Le projet de loi d’interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public

Le projet de loi d’interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public a été adopté par l’Assemblée nationale ce mardi 13 juillet.

La Commission des lois du Sénat dont je suis membre m’a nommé rapporteur sur ce projet de loi qui sera examiné en séance à partir du mercredi 14 septembre prochain.


Ce projet de loi a 3 objectifs :
– le respect de l’ordre et de la sécurité publics ;
– le respect du « vivre ensemble » et des valeurs de notre République ;
– le respect de la dignité des personnes.

Ce texte se fonde sur le respect des exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française et le respect de la dignité des personnes et de l’égalité hommes/femmes.

Ainsi, ce projet de loi est la traduction de la volonté de ne pas renoncer à défendre les principes qui fondent notre pacte républicain.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale comprend 7 articles.

Article 1 : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage »

Article 2 : Précisions nécessaires à la mise en œuvre effective de la règle énoncée à l’article 1

Cet article précise la nature des lieux qui composent l’espace public, à savoir ; les voies publiques, les lieux ouverts au public et les lieux affectés aux services publics.

L’article précise également les cas dans lesquels des motifs légitimes peuvent justifier une dissimulation – limitée dans le temps – du visage, à savoir :
– si la tenue est prescrite par une loi ou un règlement ;
– si elle est autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires ;
– si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels ;
– si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Article 3 : Sanction prévue en cas de méconnaissance de l’interdiction

La dissimulation du visage dans l’espace public est sanctionnée par :
– une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe ;
– un stage de citoyenneté en complément ou en substitution à l’amende.

Article 4 : Répression du fait de forcer une personne à dissimuler son visage

Au titre des atteintes à la dignité de la personne, le fait d’imposer à une ou plusieurs autres personnes en raison de leur sexe – par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou de pouvoir-, de dissimuler son visage est puni :
– d’1 an d’emprisonnement ;
– et de 30 000 € d’amende.

Cas particulier des mineurs
Les députés ont prévu de doubler l’amende de 15 000 à 30 000 euros et de porter les peines à 2 ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque la dissimulation forcée concerne une mineure.

Article 5 : Entrée en vigueur

Un délai de 6 mois à compter du vote de la loi permettra de préparer l’application effective de la règle par un effort de pédagogie à l’attention des personnes concernées.

Article 6 : Application de la loi sur l’ensemble du territoire de la République

Article 7 : Remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’application de la loi

Ce rapport sera remis 18 mois après la promulgation de la loi, et aura notamment pour objet de dresser le bilan de la mise en œuvre de la loi et des mesures d’accompagnement et de faire un premier bilan de son efficacité dans la défense de la dignité de la personne et la préservation du lien social.

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