Statut de l’élu local

Lors de sa réunion du 1er juin dernier, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je suis Secrétaire, a organisé un débat thématique d’orientation sur le statut de l’élu local. Dans ce cadre, je suis chargé, avec Dominique Voynet, de rédiger un rapport sur la question du cumul des mandats. Ce rapport sera examiné en septembre.

Le débat s’est déroulé en deux temps : l’un consacré à la question du cumul, l’autre à celle du statut social et financier de l’élu local. Au cours de celui-ci, des représentants d’associations d’élus et du Ministère de l’Intérieur se sont exprimés.

L’Association des maires de France (AMF) a jugé raisonnable le dispositif actuel relatif aux incompatibilités et aux inéligibilités. Il n’est donc pas utile de l’aggraver, selon elle. L’AMF reste en effet attachée au principe de la liberté de chacun de se porter candidat aux élections et est soucieuse de ne pas réduire le potentiel de candidats aux élections municipales. C’est pourquoi elle a pris position contre les nouvelles inéligibilités, prévues par le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui frapperaient les membres de cabinets et les titulaires de poste de direction des communes et des communautés de plus de 20 000 habitants.

L’Assemblée des communautés de France (ADCF) a estimé qu’à un certain niveau, l’existence de grandes intercommunalités plaçait les élus dans des situations difficiles et posait le problème de la compatibilité entre l’exercice d’une fonction de maire et l’exercice, par exemple, d’une fonction de président d’une communauté.

L’Association des régions de France (ARF) a jugé inexorable une évolution aboutissant au mandat unique pour les parlementaires, ce qui pose la question du statut.

Le Gouvernement est défavorable au mandat de parlementaire unique, car, s’agissant du cumul entre des fonctions locales, le projet de loi se limite à considérer le mandat de conseiller territorial comme un mandat unique, bien qu’il donne vocation à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional ; il n’apporte donc pas de modification en tant que telle aux dispositions qui régissent le cumul des mandats.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s