Pour une politique d’immigration généreuse et ferme

Après avoir auditionné de nombreuses personnalités et représentants d’organismes et d’associations, je remettrai, ce mercredi 19 janvier à la Commission des lois du Sénat, mon rapport sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

A travers ce projet de loi, le gouvernement poursuit sa politique de lutte contre l’immigration clandestine en sanctionnant notamment ceux qui emploient illégalement des étrangers sans titre de séjour.

L’essentiel du projet de loi vise en effet l’immigration irrégulière. Il facilite les reconduites, car, pour le moment, seulement 30 % des interpellés quittent la France. Le projet prévoit notamment d’interdire le retour dans l’Union européenne pour les étrangers qui n’auraient pas cédé à l’obligation de quitter le territoire.

Ces mesures de lutte contre l’immigration illégale sont la condition de l’intégration de l’immigration légale. L’humanisme, ce n’est pas d’accueillir tout le monde sans condition. L’humanisme, c’est de pouvoir accueillir dignement ceux à qui nous donnons droit de séjour. Or, force est de reconnaître qu’il existe un lien indissociable entre lutte contre l’immigration illégale et intégration de l’immigration légale.

Ce projet de loi donne suite au Pacte européen sur l’immigration et l’asile, élaboré sous présidence Française et adopté à l’unanimité des 27 Etats membres, toutes tendances politiques confondues. Il a un objectif central : poser les premières pierres d’une politique européenne de l’immigration.

Il est indispensable car la France a l’obligation de transposer dans les prochains mois trois directives européennes :

La directive « carte bleue européenne » crée un premier titre de séjour européen, ouvrant les mêmes droits au séjour et au travail dans les 27 pays membres de l’Union européenne, pour les salariés qualifiés. Il s’agit là de la mise en place, au niveau européen, d’une politique d’immigration choisie.

La directive « sanctions » prévoit des normes minimales concernant la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre de séjour. Il s’agit là de viser tout particulièrement ceux qui exploitent l’immigration clandestine, et qui en retirent un bénéfice économique. Ces personnes portent atteinte à notre pacte républicain et à notre modèle social. On ne peut pas à la fois promouvoir un niveau élevé de protection sociale, et laisser se développer l’immigration illégale et le travail illicite.

La directive « retour » fixe quant à elle les normes et procédures applicables au retour des ressortissants étrangers en séjour irrégulier. Cette directive « retour » a été adoptée par le Parlement européen avec les voix des socialistes espagnols et des sociaux démocrates allemands, seuls les socialistes français ayant voté contre ce texte. Elle ouvre la possibilité pour l’autorité administrative d’assortir sa décision d’éloignement d’une « interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen » d’une durée de 3 ans, pouvant être portée dans certains cas à 5 ans.

 

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