Le Sénat poursuit l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Le Sénat examine depuis mercredi et jusqu’au 10 février prochain, le texte élaboré par sa commission des lois sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

La commission des lois a globalement donné son accord aux grandes orientations du projet tout en s’efforçant de préciser certaines dispositions afin d’améliorer leur insertion dans notre édifice juridique.

La commission a ainsi adopté une soixantaine d’amendements que j’ai déposés et qui visent à préciser certaines dispositions du texte, s’agissant notamment de la procédure juridictionnelle devant le juge des libertés et de la détention, la définition des zones d’attente ad hoc, ou encore l’encadrement des procédures de demandes d’asile.

En outre, elle a adopté plusieurs amendements du Gouvernement visant, d’une part, à assurer une meilleure transposition des normes communautaires en matière de circulation des citoyens de l’Union européenne, et, d’autre part, à améliorer l’efficacité des procédures de jugement devant la Cour nationale du droit d’asile. Elle a également adopté un amendement du Gouvernement visant à prendre en compte la situation particulière des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme en instance d’expulsion.

A l’initiative de plusieurs de ses membres, s’agissant du maintien en rétention des étrangers en instance d’éloignement, la commission a également supprimé les dispositions du texte tendant à retarder l’intervention du juge des libertés et de la détention à cinq jours (au lieu de 48 heures à l’heure actuelle), considérant qu’un tel report présentait un risque de contrariété avec le principe constitutionnel confiant le contrôle des mesures privatives de liberté à l’autorité judiciaire.

Elle a également supprimé les dispositions du projet de loi visant à restreindre la possibilité ouverte à des étrangers malades, atteints de pathologies particulièrement lourdes, de bénéficier d’un titre de séjour pendant le temps nécessaire à leur traitement.

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s