Proposition de loi de lutte contre le terrorisme

Déposée le 17 décembre 2015 par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau, François Zocchetto et Michel Mercier, cette initiative parlementaire a pour but de combler plusieurs lacunes de la législation pénale en vigueur et de renforcer les moyens judiciaires de la lutte antiterroriste.

Bien que l’arsenal législatif antiterroriste ait été assez régulièrement complété au cours des dix dernières années, ce texte est le fruit d’une réflexion approfondie plus particulièrement nourrie par les observations et propositions des acteurs judiciaires de la lutte antiterroriste et complète les prérogatives de l’autorité judiciaire en ce domaine. Il s’articule autour des trois grandes phases du processus judiciaire que constituent, d’une part, l’enquête ou l’instruction (titre Ier), d’autre part, la phase de jugement (titre II) et, enfin, l’exécution de la peine (titre III).

L’essentiel de cette proposition de loi

Renforcer les prérogatives des magistrats du parquet, en particulier du parquet national antiterroriste et des juges d’instruction du pôle antiterroriste de Paris afin de leur attribuer de nouvelles techniques d’enquête :

  • allonger le délai au cours duquel le parquet national antiterroriste peut traiter les affaires dont il est saisi dans le cadre d’une enquête de flagrance : allonger à 15 jours, au lieu de 7, le délai de renouvellement (= 7 initial + 15 prolongé)
  • autoriser une perquisition dans le cadre d’enquêtes préliminaires liées à la répression des infractions terroristes dans les mêmes conditions que pour les enquêtes de flagrance
  • faciliter la saisie de correspondances électroniques
  • faciliter l’usage de l’IMSI catcher, et la sonorisation de lieux privés dans le cadre des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires qu’il conduit en matière de criminalité organisée

Créer de nouvelles infractions pénales :

  • délit de consultation habituelle de sites terroristes, semblable à celui déjà prévu par l’article 227-23 du code pénal en matière de consultation habituelle de sites pédopornographiques : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
  • délit d’entrave intentionnelle au blocage judiciaire ou administratif des contenus faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant ces actes : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
  • délit de séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes, afin de permettre le contrôle judiciaire ou la détention provisoire de djihadistes dès leur retour de l’étranger, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une entreprise terroriste autonome : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

Accroître la répression du terrorisme par les juridictions de jugement :

  • transformation en crime du délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste
  • exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale
  • peine complémentaire obligatoire d’interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement
  • élargissement du périmètre de la surveillance et de la rétention de sûreté aux condamnés terroristes

Assurer un régime rigoureux d’exécution des peines :

  • création d’un fondement légal aux unités dédiées dans les établissements pénitentiaires, des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation qui, par leur prosélytisme et leur comportement, portent atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement
  • suppression des crédits automatiques de réduction de peine

Dossier législatif