État d’urgence : prorogation du dispositif et renforcement de ses dispositions

D’emblée, ce projet de loi  n’apporte sur le fond aucune modification du régime de l’état d’urgence que connaît actuellement la France. Il vise seulement à en prolonger une nouvelle fois l’application pour trois mois supplémentaires à compter du 26 février 2016, une première prolongation du décret du 14 novembre 2015 étant intervenue pour trois mois avec la loi du 20 novembre 2015.

L’actualité nationale comme internationale démontre que la menace terroriste qui a motivé en premier lieu l’application de l’état d’urgence demeure toujours à un très haut niveau :

Des projets terroristes en gestation ont été démantelés à Tours, Montpellier, Orléans mais aussi en Allemagne et en Belgique en décembre 2015. Le 7 janvier 2016, un individu, heureusement neutralisé, a tenté d’assaillir à l’aide d’une arme blanche des policiers devant le commissariat du 18e arrondissement de Paris. Bamako, Istanbul (12/01), Jarkarta (14/01), Ougadougou (15/01) ont également connu des attaques terroristes.

Sur l’année 2015, les services de renseignement ont constaté une forte augmentation des nouvelles arrivées en Syrie en provenance de la France (+329 individus).

Cependant, les caractères de la menace (brutale et soudaine, imminente et étendue géographiquement) sont toujours identiques et rendent sa prévention complexe et minutieuse.

Incontestablement, le contexte de crise migratoire renforce cette difficulté des services de renseignement.

Sous l’empire de l’état d’urgence, un rafraîchissement de l’arsenal législatif français a été opéré, avec des résultats conséquents :

Avec la loi du 20 novembre, la loi de 1955 prévoyant le mécanisme de l’état d’urgence a été adaptée aux spécificités de la menace terroriste (utilisation de matériel informatiques, organisation via réseaux sociaux) : possibilité pour les services de police de pratiquer des copies informatiques ainsi que la saisie des documents d’identité ou de voyages ; possibilité d’assortir les assignations à résidence d’une obligation de présentation à l’autorité administrative dans la limite de 3 fois par jour, d’une escorte, ou d’une interdiction d’entrer en contact avec d’autres personnes… Enfin, les hypothèses de dissolution d’associations ont été étendues à celles qui facilitent la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public.

Le tout pour un bilan opérationnel conséquent (3289 perquisitions administratives ; 571 procédures judiciaires ; 560 saisies d’armes ; 12 lieux de cultes radicalisés fermés ; 407 personnes assignées à résidence, 1 million d’euros saisi).

Cependant, si l’état d’urgence permet de désorganiser les filières qui soutiennent, arment et financent le terrorisme, en facilitant les surveillances et en consacrant plus de moyens aux objectifs importants, ce travail long et minutieux n’est pas achevé.

Pourtant, le gouvernement concède que la prolongation de l’état d’urgence doit être circonscrite au temps strictement nécessaire à la consolidation du travail de ciblage et de déstabilisation :

Il ne s’agit pas d’opérer un recours excessif à des mesures exceptionnelles mais de « permettre à l’autorité administrative de continuer à assurer la sécurité du territoire par des mesures appropriées à l’encontre des personnes constituant une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

Les mesures qui pourront être prises dans le cadre d’une nouvelle prorogation de l’état d’urgence seront nécessairement moins nombreuses que celles prises durant la première prorogation.

S’il est vrai que la situation particulièrement complexe requiert une prolongation des mesures exceptionnelles, il faut profiter de cette occasion où le gouvernement soumet à l’approbation du Parlement l’utilisation de ces mesures pour rappeler que le seul état d’urgence n’est pas l’unique réponse à la situation. Indéniablement, celle-ci est le résultat d’une conjonction d’une pluralité de facteurs, au premier rang desquels figurent les problèmes d’intégration dans la société française –facteurs de divisions – et la crise migratoire mal contrôlée – facteur d’un accès facilité au territoire.

L’état d’urgence doit donc être voté en sa qualité de mesure temporaire, mais doit servir de répit au gouvernement pour préparer, aux propres termes du Conseil d’Etat, « la fin de l’état d’urgence », autrement dit les moyens de garantir la sécurité des français de manière permanente sans recourir à de telles mesures exceptionnelles. Enfin, l’état d’urgence devra aussi être le terreau d’une réflexion pertinente sur les moyens d’endiguer les causes profondes de la sensibilisation de citoyens français à ces causes terroristes.

 

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