Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation : inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution

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Mercredi 16 mars 2016, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation.

Ce projet de loi constitutionnelle, annoncé par le Président de la République lors du congrès réuni à Versailles le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats du 13 novembre, poursuit deux objectifs :

– préciser les conditions d’engagement de l’état d’urgence qui relevaient jusqu’à présent de la loi ordinaire. (article 1er)

– inscrire dans la Constitution une disposition permettant de déchoir de la nationalité française une personne qui, née française et ayant également une autre nationalité, aura été condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. (article 2)

Les articles de ce texte ont été adoptés avec modifications. Nous avons ainsi, aux articles 1er et 1er bis :

– supprimé les événements présentant le caractère de « calamité publique » pour ne conserver que la notion de « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » et prévu que l’état d’urgence est décrété en conseil des ministres « après consultation des présidents des assemblées » ;

– assujetti les mesures de police administrative prises par les autorités civiles au « triple test » de proportionnalité : les mesures doivent être strictement adaptées, nécessaires et proportionnées ;

– rappelé que l’état d’urgence ne saurait porter atteinte à la compétence que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l’article 66 de la Constitution ;

– décidé de renvoyer ces modalités à une loi organique, et non à une loi ordinaire ;

remplacé le dispositif mis en place par l’Assemblée nationale, qui prévoyait la réunion de plein droit du Parlement pendant la durée de l’état d’urgence, par l’inscription d’une proposition de loi ou de résolution ou d’un débat relatif à l’état d’urgence, par priorité à l’ordre du jour à l’initiative de la Conférence des présidents de chaque assemblée, ou d’au moins deux groupes parlementaires, pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéant, pendant une réunion de plein droit du Parlement ;

– supprimé le renvoi au règlement de chaque assemblée pour définir les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence

subordonné la prorogation de l’état d’urgence à la stricte appréciation des faits ayant conduit à son déclenchement. Nous avons estimé que c’est à la fois un gage de protection des libertés publiques et de proportionnalité des mesures prises pendant la mise en œuvre de ce régime de légalité exceptionnelle ;

réduit de 4 à 3 mois le délai maximal de prorogation par le législateur ;

– précisé que la prorogation de l’état d’urgence doit être conditionnée à la persistance de circonstances exceptionnelles, de niveaux d’urgence et de gravité comparables à ceux ayant justifié son instauration ;

– précisé que le pouvoir législatif pourra, par une nouvelle loi, revenir sur une durée de prorogation pour mettre fin à l’état d’urgence.

S’agissant de l’article 2, nous l’avons adopté en limitant la déchéance de nationalité aux seuls Français titulaires d’une autre nationalité et supprimé les délits parmi les motifs susceptibles de justifier le prononcé d’une telle peine,

Ce texte sera soumis au vote par scrutin public, ce mardi 22 mars après midi.

 

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