Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

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Réunie le mercredi 23 mars 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a établi son texte sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. La commission des finances et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se sont saisies pour avis de dispositions du texte.

Ce texte résulte de trois objectifs distincts : renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme, achever la transposition de directives en matière pénale et de lutte contre le blanchiment et, enfin, simplifier le déroulement de la procédure pénale. Substantiellement étoffé après son examen à l’Assemblée nationale, passant de 34 à 91 articles, le renforcement des mesures antiterroristes y constitue une priorité et est de nature à faciliter la sortie de l’état d’urgence.

Il est à noter que le texte reprend d’ores et déjà un grand nombre de mesures retenues par le Sénat dans la proposition de loi, initiée par Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO et Michel MERCIER, tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste adoptée le 2 février dernier, notamment la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit lors des enquêtes préliminaires et la possibilité de condamner les terroristes à la perpétuité réelle.

Après un large échange de vues, la commission des lois a adopté 100 amendements, dont 73 présentés par son rapporteur, Michel Mercier.

Les principales orientations de ces modifications tendent à :

– introduire dans le texte les mesures de lutte contre le terrorisme contenues dans la proposition de loi du 2 février qui n’y figuraient pas encore, notamment l’organisation d’un régime rigoureux d’exécution des peines pour les détenus terroristes (article 4 nonies), la création d’une circonstance aggravante pour criminaliser les associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 4 bis A) ou la possibilité de saisie des messages électroniques (article 1er bis), afin de mieux armer l’autorité judiciaire ;

– entourer les mesures de police administrative contenues dans le texte des garanties appropriées, notamment quand un mineur fait l’objet d’une retenue administrative (article 18) ou en aménageant les mesures de contrôles administratifs pouvant être décidées par l’autorité administrative pour les personnes de retour des théâtres étrangers d’opérations terroristes qui ne peuvent faire l’objet d’une judiciarisation (article 20) ;

– préserver l’efficacité de la procédure pénale en encadrant strictement l’ouverture du contradictoire dans les enquêtes préliminaires (article 24) et en supprimant l’article 25 qui dépossédait les juges d’instruction de la compétence d’ordonner des mises sur écoute dans le cadre de leurs informations judiciaires.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié qui sera examiné en séance publique à partir du 29 mars.

En comprendre les enjeux

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