La commission des lois du Sénat ouvre la faculté, aux commissions départementales de la coopération intercommunale, de différer d’un an les fusions complexes d’intercommunalités

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Réunie le mercredi 30 mars 2016, la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. Patrick Masclet (Les Républicains – Nord), la proposition de loi n° 415 rectifié, présentée par M. Jacques Mézard, modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.

La proposition de loi ouvre aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la faculté de différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral de mise en œuvre du schéma départemental révisé de coopération intercommunale.

Cet assouplissement permettra de faciliter la mise en place des opérations complexes résultant notamment de la fusion d’un grand nombre de communautés dans les territoires ruraux : un délai supplémentaire s’avère dans certains cas indispensable pour régler les difficultés résultant de projets intercommunaux prévus dans les schémas, qu’il s’agisse de la gouvernance, de l’ajustement des compétences ou du rapprochement des fiscalités des communautés préexistantes.

La proposition de loi n’organise pas un report global de l’application des schémas. Dès lors que les élus concernés se déclarent « en ordre de marche », les nouvelles intercommunalités seront créées à l’échéance normale prévue par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, le 1er janvier 2017.

Avec l’accord de son auteur, le texte de la proposition de loi a été précisé sur plusieurs points :

– le report sera réservé aux arrêtés de fusion pour ne pas bloquer les autres projets ;

– la CDCI en décidera à la majorité de ses membres ;

cette décision devra intervenir, avant le 31 juillet 2016, pour permettre aux communes et communautés du périmètre consultées par le préfet sur l’arrêté de fusion, de se prononcer en toute connaissance de cause.

Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le jeudi 7 avril 2016.

 

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