Asile et immigration : les demi-mesures du Gouvernement

À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, la commission des lois du Sénat, pour laquelle François-Noël Buffet était le rapporteur, a dressé un bilan critique des premières décisions du Gouvernement en matière de politique d’intégration, d’exercice du droit d’asile et de lutte contre l’immigration irrégulière.

Derrière la fermeté de son discours, le Gouvernement refuse d’abroger la circulaire « Valls » de novembre 2012, qui a pourtant participé à l’augmentation de plus de 30 % des régularisations d’étrangers en situation irrégulière en quatre ans.

De même, le Gouvernement ne procède à aucun suivi particulier des « déboutés » du droit d’asile (53 600 personnes en 2016), ce qui rend la lutte contre l’immigration irrégulière encore plus difficile. « Les déboutés remettent en cause la pérennité du droit d’asile : ils engorgent le système d’accueil des demandeurs d’asile, au détriment des personnes persécutées dans leur pays ou victimes de la guerre ».

La commission des lois déplore également l’échec de la politique de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière. Pour la seule année 2016, moins de 18 % des mesures d’éloignement prononcées ont été réellement exécutées ; environ 75 000 personnes se sont maintenues en France sans en avoir le droit.

Si le Président de la République a annoncé, le 15 octobre 2017, son intention d’expulser les étrangers en situation irrégulière ayant commis un délit, son Gouvernement n’y consacre pas les moyens nécessaires. Dans le projet de loi de finances pour 2018, environ 14 500 éloignements forcés sont budgétés, soit moins que sous le mandat du Président François Hollande (15 161 éloignements forcés en 2014, 15 485 en 2015).

Dans le même temps, la politique d’intégration est en grande souffrance. Les visites médicales proposées aux étrangers primo-arrivants ont été réduites de 76 % entre 2015 et 2017, ce qui pose un grave problème de santé publique, notamment dans les universités ; le contrat d’intégration républicaine (CIR) est un échec : près des 40 % des étrangers qui suivent ses formations linguistiques n’atteignent pas le niveau de français requis.

« la politique migratoire du Gouvernement est aujourd’hui faite de demi-mesures alors que les migrations en provenance des pays en crise continuent de progresser. Il faut donner à la police de l’air et des frontières les moyens de reconduire les clandestins tout en renforçant les efforts d’intégration envers les étrangers en situation régulière et les réfugiés ».