Infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs : protéger tous les enfants et pas seulement ceux de moins de 15 ans

Après quatre mois d’auditions et de déplacements, le groupe de travail pluraliste de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs a rendu publiques ses conclusions.

Afin de réprimer plus efficacement les viols commis à l’encontre de tous les mineurs, sans distinction d’âge, le groupe de travail a opté pour la création d’une présomption de contrainte résultant de l’existence d’une différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur ou l’incapacité de discernement du mineur.

Il est nécessaire de protéger tous les mineurs, sans faire référence à un seuil d’âge, nécessairement arbitraire. Pourquoi un mineur de 15 ans et 1 mois serait-il plus protégé qu’un mineur de 14 ans et 10 mois ? Comme l’ont signalé de nombreuses personnes, la notion de présomption de non-consentement est inadaptée : personne ne consent à un viol.

Les modifications de la loi pénale ne sont pas l’essentiel. La protection des mineurs contre les violences sexuelles nécessite avant tout la mobilisation de nouveaux moyens pour la prévention, l’éducation sexuelle, la formation des professionnels et le renforcement des moyens d’investigation et de la justice.

Le groupe de travail a ainsi formulé 34 propositions dans le cadre d’une stratégie globale qui repose sur quatre piliers : prévenir plus efficacement la commission des violences sexuelles à l’encontre des mineursfaciliter la libération et permettre la prise en compte effective de la parole des victimesaméliorer la réponse pénaleet permettre une prise en charge des victimes disjointe du procès pénal.

Le travail mené au sein de ce groupe a fait évoluer ma position. En effet, il y a 1 an, à l’occasion de l’examen du texte sur la prescription pénale, j’avais proposé un statu quo sur les délais de prescription.

Aujourd’hui, ayant écouté les victimes et les professionnels nous parler notamment de l’amnésie traumatique, je pense qu’il est important de remettre au cœur de notre réflexion juridique l’imprescriptibilité pour des crimes commis sur les mineurs.

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