Demandeurs d’asile sous statut « Dublin » : L’Assemblée nationale se range aux propositions de rigueur du Sénat

L’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.

Lors de son examen au Sénat en tant que rapporteur, j’avais proposé différentes mesures permettant de – lutter plus efficacement contre les refus de prise d’empreintes digitalesfaciliter l’organisation matérielle des visites domiciliaires qui permettent de s’assurer de la présence d’un étranger assigné à résidence, sans avoir recours à la rétention et – sécuriser, en réponse à une décision du Conseil constitutionnel, les assignations à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, afin de ne pas perdre la trace d’individus potentiellement dangereux.

Je me félicite que les députés aient repris les propositions de bon sens adoptées au Sénat, notamment pour lutter plus efficacement contre les refus de prise d’empreintes digitales.

« A Calais, plus de 60 % des demandeurs d’asile refusent que leurs empreintes soient prélevées, ce qui mine l’efficacité des procédures de la préfecture et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le Gouvernement ne formulait aucune proposition alors qu’il fallait agir contre ces attitudes dilatoires. Désormais, un demandeur d’asile qui refuse le recueil de ses empreintes pourra être placé en rétention et voir sa situation examinée ».

Ce texte était nécessaire pour traiter un problème urgent.

Un débat plus large sur l’asile et l’immigration est indispensable. Nous le souhaitons depuis des années. J’espère que le projet de loi annoncé le permettra.

Le Sénat veillera à ce que le Gouvernement reste suffisamment ambitieux pour traiter de l’ensemble de la question migratoire : simplifier substantiellement les procédures, certes, mais également assurer des moyens aux politiques d’asile et d’intégration, redoubler nos efforts diplomatiques pour rendre plus efficaces nos politiques d’éloignement et faire enfin aboutir la réforme du régime d’asile européen pour le rationaliser et pour prévoir davantage de solidarité entre les États membres.