Proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

Lundi 12 février 2018, Philippe BAS, Marie MERCIER, François-Noël BUFFET, Maryse CARRÈRE et Françoise GATEL ont déposé au Sénat la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.

La présente proposition a pour objet de donner une traduction législative à cette stratégie globale.

L’article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles.

Si, comme l’a souligné le groupe de travail, des évolutions législatives peuvent être utiles pour renforcer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs, avec la préoccupation de parvenir à un équilibre entre les attentes légitimes des victimes et les principes essentiels de la justice pénale, il convient avant tout de mobiliser davantage de moyens pour une politique de prévention plus efficace, une répression pénale plus opérante et un meilleur accompagnement des victimes.

Les articles 2 à 6 procèdent quant à eux à plusieurs modifications du code pénal et du code de procédure pénale préconisées par le groupe de travail.

La proposition de loi