Cinq ans pour sauver la justice !

Alors que le constat d’une dégradation continue de la situation de la justice est unanime, au détriment du service public rendu aux justiciables, et que tous s’accordent autour des objectifs à atteindre, pour juger plus vite et pour juger mieux, il est plus que temps de voter et de mettre en oeuvre les réformes structurelles profondes.

A la suite des propositions formulées par la mission d’information sur le redressement de la justice[1] de la commission des lois du Sénat, deux propositions de loi, l’une d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice et l’autre pour le redressement de la justice[2] ont été adoptées par le Sénat (oct 2017). Ces textes indiquent les réformes prioritaires de nature à améliorer l’organisation et le fonctionnement de la justice pour une meilleure qualité du service public rendu aux justiciables, une reconnaissance des magistrats et des personnels judiciaires et pénitentiaires qui y contribuent et un redressement de l’institution judiciaire.

Si le rapport d’information couvrait tout le champ des réformes, les propositions de loi s’en tiennent à ce qui relève du domaine de la loi (par exemple l’organisation des juridictions, mais pas la carte judiciaire), même si elles comportent un rapport annexé fixant l’ensemble des réformes à mener sur la période quinquennale de programmation budgétaire 2018-2022, qu’elles soient législatives ou réglementaires, concernant l’évolution de l’organisation et les pratiques administratives.

La proposition de loi organique concerne spécifiquement les dispositions relatives aux lois de finances et le statut de la magistrature.

Par ces textes, nous avons souhaité sanctuariser les crédits de la justice afin de la préserver de ce que l’on appelle le gel budgétaire, parfois même le « dégel », et des annulations de crédits en fin d’année. Il s’agit d’une mesure essentielle, parce qu’elle permet d’inscrire et d’engager la réforme dans la durée. Une progression selon un taux moyen de 5 % par an sur la période de 2018 à 2022, pour atteindre près de 11 milliards d’euros est nécessaire. Cette progression s’accompagne d’une série de réformes destinées à améliorer l’organisation et le fonctionnement de la justice civile et pénale : forte progression des emplois dans les services judiciaires et pénitentiaires, création du tribunal départemental de première instance, renforcement de la conciliation, instauration d’un financement durable de l’aide juridictionnelle et d’un contrôle effectif de son attribution, clarification du régime de l’aménagement des peines ou encore création de 15 000 places de prison supplémentaires.

Un dispositif plus précis en matière d’open data judiciaire et d’encadrement des sites internet est proposé. Il s’agit d’une mesure très importante qui constitue un élément substantiel de modernisation de notre justice et de son accès. La protection de cet open data judiciaire est évidemment un enjeu majeur.

[1] Rapport d’information n° 495 (2016-2017) de M. Philippe BAS, Mme Esther BENBASSA, MM. Jacques BIGOTFrançois-Noël BUFFET, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Jacques MÉZARD et François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 avril 2017

[2] Proposition de loi organique pour le redressement de la justice et proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice – Rapport n° 33 (2017-2018)