Projet de loi pour un état au service d’une société de confiance

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance rassemble en un texte plusieurs logiques dans le contexte plus général d’une réforme des pratiques de l’administration : création de nouveaux droits et devoirs, simplification du droit, expérimentation de nouvelles méthodes, suivi et évaluation des mesures.

Sa mesure centrale est le droit à l’erreur, qui permet à l’administré de bonne foi de ne pas souffrir des conséquences négatives d’une première erreur ou d’un premier oubli. Elle se double du droit au contrôle, qui en est le pendant, afin de permettre tant à l’administration qu’à l’administré de s’assurer qu’il y a bien respect du droit.

Ce texte couvre au final un champ très large, alliant un ensemble hétéroclite de thèmes à la cohérence parfois relative : rescrits administratifs, guichets uniques et consultation du public, mais aussi énergies renouvelables, dons aux associations cultuelles, accueil de l’enfance, gériatrie, consécrations d’évolutions de la jurisprudence, droits du travail et de la fonction publique, etc.

Dans le double souci de veiller à la qualité de la loi et au respect des compétences du législateur, la commission spéciale du Sénat saisie de ce texte , a réduit les durées excessives des demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance et supprimé les trop nombreux rapports inutiles présents dans le projet de loi transmis.

Note de synthèse