Commission DETR : dossiers à déposer avant le 15 avril

Dans le cadre du remplacement de la dotation d’action parlementaire (DAP) – supprimée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique – par un abondement des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et EPCI, des précisions ont été apportées par l’instruction ministérielle du 9 mars 2018 relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la DETR en 2018.

La disparition de la DAP fléchée à hauteur de 100 millions d’euros (2016) vers les collectivités territoriales (communes essentiellement) a été pour moitié compensée dans la loi de finances pour 2018 par une hausse de 50 millions d’euros du montant de la DETR.

La commission départementale des élus, dont je suis membre, compétente en matière de DETR s’est réunie le 27 février dernier en Préfecture du Rhône afin de définir les catégories d’opérations éligibles ainsi que les taux de subventionnement applicables. 

Les collectivités éligibles

Les Communes

Toutes les communes ne peuvent pas bénéficier de la DETR (contrairement à l’ancienne DAP).

  • Ne sont éligibles que les communes de moins de 2.000 habitants ou les communes entre 2.000 et 20.000 habitants dont le potentiel financier est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen des communes de même strate. 
  • Sont également éligibles les communes issues de la transformation d’EPCI éligibles à la DETR l’année précédent leur transformation.

Les EPCI 

  • Sont éligibles les EPCI de moins de 75.000 habitants à fiscalité propre d’un seul tenant qui ne comptent pas de commune membre de plus de 20.000 habitants.
  • Les syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d4EPCI
  • Les syndicats e communes dont la population n’excède pas 60 000 habitants
  • Les EPCI éligibles en 2010 à la DGE et à la DDR

 

Les demandes éligibles

Toutes les opérations d’investissement ne sont pas éligibles à la DETR.

  • L’instruction ministérielle du 9 mars précise la liste des catégories d’opérations pouvant être financées par la DETR en 2018.

La demande de subvention au titre de la DETR doit porter :

  • soit sur le soutien aux espaces mutualisés de services au public et la revitalisation des centre-bourgs;
  • soit sur le soutien aux communes nouvelles;
  • soit sur la rénovation thermique ou la transition énergétique;
  • soit sur l’accessibilité de tous les établissements recevant du public ;
  • soit sur le soutien à des opérations visant au financement des implantations de la gendarmerie en milieu rural ;
  • soit le soutien à l’installation d’espaces numériques destinés à l’accomplissement des démarches administratives;
  • soit sur le soutien au dédoublement des classes de CP et de CE1 situées en REP+ ou en REP.

 

Modalités de la demande de subvention

Les demandes doivent être adressées à la Préfecture du Rhône avant le 15 avril 2018

 

Le remplacement de la DAP aux associations

Le dispositif de remplacement (partiel)

La disparition de la DAP fléchée à hauteur de 50 millions d’euros (2016) vers les associations a été pour moitié compensée dans la loi de finances pour 2018 par une hausse de 25 millions d’euros du montant du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), dont les crédits budgétaires figurent dans le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Chargé jusqu’à présent de financer la formation des bénévoles, il a désormais également pour objet, à compter de 2018, de soutenir le fonctionnement et les projets innovants des associations, dans le cadre du dispositif de remplacement de la DAP.

Le FDVA dépend du ministère de l’Education nationale.

Critères d’éligibilité

Ces 25 millions d’euros de crédits du « FDVA – Fonctionnement et actions innovantes » sont destinés en priorité aux associations ne bénéficiant pas du CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires) : des associations de taille réduite qui emploient peu ou pas de salariés.

A noter que le « FDVA – Fonctionnement et actions innovantes » pourra bénéficier aux associations sportives, alors que jusqu’alors, le FDVA ne bénéficiait pas aux associations bénéficiant des crédits du CNDS (Centre national pour le développement du sport).

Modalités de la demande de subvention

Pour le moment, l’appel à projets n’a pas été encore lancé pour le « FDVA – Fonctionnement et actions innovantes ». Il le sera au cours du printemps 2018.

D’ici là, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative doit être modifié pour intégrer cette nouvelle partie relative au « Fonctionnement et actions innovantes ». Il prévoira une gouvernance spécifique pour cette nouvelle modalité de financement. Le « FDVA – Fonctionnement et actions innovantes » sera entièrement déconcentré (y compris à Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, afin que les associations locales continuent de bénéficier de fonds comme elles le faisaient dans le cadre de la DAP).