Proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

eauContexte de la proposition de loi

Cette proposition de loi vise à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi du 15 avril 2013.

Pour rappel, cette expérimentation au titre de l’article 72 de la Constitution prévoyait pour une durée de cinq années « de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau ». Par suite, 50 collectivités ou établissements publics de toute sensibilité politique ont souhaité mettre en place cette expérimentation qui arrivera à terme le 15 avril prochain.

La proposition de loi déposée par Éric KERROUCHE et Monique LUBIN se propose donc de proroger de 3 ans l’expérimentation de la tarification sociale.

La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le mercredi 4 avril 2018 sans qu’aucun groupe ne se soit opposé à son adoption.

Dispositions de la proposition de loi

 L’article 1er proroge jusqu’au 15 avril 2021 l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau.

Cette prorogation est uniquement applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi du 15 avril 2013.

La prorogation se fera de plein droit et non à la suite d’une demande transmise au Préfet avant le 31 décembre 2018 (amendement de la Rapporteure).

L’article 2 qui prévoyait qu’un nouveau décret fixerait la liste des collectivités et groupements retenus pour poursuivre cette expérimentation jusqu’au 15 avril 2021 a été supprimé puisque l’article 1er prévoit une prorogation de droit.

L’article 3, (introduit par la Rapporteure en commission) permet de mentionner l’identification des foyers bénéficiaires comme finalité de la transmission par les organismes de sécurité sociale des données nécessaires à l’expérimentation.

 L’échéance pour la remise du rapport d’évaluation et de proposition du Comité national de l’eau est repoussée de 2017 à 2020 pour tenir compte de la prorogation de trois ans de l’expérimentation.

Dossier législatif