Le Sénat maintient les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération

eau3Mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté, par 286 voix pour et 19 voix contre, la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération après l’avoir profondément modifiée.

Le texte initial, tel que voté à l’Assemblée Nationale, donne la possibilité aux communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences « eau » et « assainissement », de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026. À cette date, elles ne pourront alors plus s’opposer au transfert.

De plus si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes peut se prononcer sur l’exercice de ces compétences par la communauté, mais les communes membres peuvent également s’y opposer.

De façon synthétique, la proposition de loi totalement réécrite par la Commission des lois et adoptée par le Sénat prévoit :

1 – de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes ou d’agglomération – article 1er ;

2 – de permettre aux communes qui conservent les compétences « eau » et « assainissement » de rester éligibles à l’ensemble des subventions et des aides, dont celles des agences de l’eau, pour leurs travaux ou investissements à venir – article 1erbis ;

3 – d’élargir le caractère facultatif des budgets annexes pour les services de distribution d’eau et d’assainissement gérés dans le cadre d’une régie à toutes les communes et leurs groupements (aujourd’hui, cette règle ne concerne que les communes de moins de 500 habitants) – article 1erter ;

4 – d’interdire aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services d’eau et d’assainissement qu’à partir du moment où leur population est supérieure ou égale à 5 000 habitants contre 3 000 actuellement (dans le cas d’un groupement de communes, cette interdiction ne s’applique qu’à partir du moment où une commune membre a une population supérieure ou égale à 5 000 habitants, contre 3 000 également aujourd’hui) – article 1erquater ;

5 – de prévoir que dans l’hypothèse du transfert des compétences « eau » et « assainissement » d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale le solde des budgets de fonctionnement de ces services soit également transféré (aucune obligation actuellement en application de la jurisprudence administrative) – article 1ersexies ;

6 – de permettre la « sécabilité » de la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » (contrairement à la jurisprudence administrative actuelle et au texte qui fut adopté par l’Assemblée nationale en première lecture) – article 2 ;

La question de la bonne gestion de l’eau et de l’assainissement dans nos territoires est cruciale. C’est pourquoi, le Sénat s’est efforcé d’y apporter une réponse constructive et respectueuse de la diversité des situations, ainsi que des besoins.