Projet de programme de stabilité pour les années 2018 à 2022

Une étape du calendrier budgétaire instaurée en 2011

Depuis 2011, les programmes de stabilité budgétaire sont transmis à la Commission européenne non en décembre, c’est-à-dire après la discussion budgétaire, mais au plus tard à la fin du mois d’avril.

L’article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, introduit à l’initiative du Sénat, dispose qu’ « à compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne (…), le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote ».

Un débat cette année mais toujours pas de vote au Sénat

Malgré cet article 14, un débat n’a pas toujours eu lieu chaque année au Parlement : en 2012 et 2017, en raison de la suspension des travaux parlementaires pendant les campagnes présidentielles, mais aussi en 2015, François Hollande craignant le vote des députés frondeurs (pour rappel, le 49-3 sera utilisé en juin 2015 sur le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité).

En 2018, le débat aura bien lieu au Parlement, dans les deux chambres. Pourtant, comme par le passé, aucun vote n’aura lieu au Sénat, contrairement à l’Assemblée nationale, ce que le groupe Les Républicains dénonce à chaque débat.

Le rapporteur général du Budget, Albéric de Montgolfier, présentera une communication sur le projet de programme de stabilité en commission des finances le 18 avril.

À noter que le débat porte sur le projet de programme de stabilité mais également sur le programme national de réforme du Gouvernement français. Ces deux documents sont transmis début mai par tous les membres de l’Union européenne à la Commission européenne à Bruxelles. Le premier présente la stratégie et la trajectoire à moyen terme des finances publiques, le second permet aux États-membres d’exposer les réformes structurelles qu’ils décident de mettre en œuvre afin d’atteindre les objectifs de la stratégie « Europe 2020 » pour une croissance économique « intelligente, durable et inclusive » que l’Union européenne a adoptée en 2010.

  • Le nouveau programme de stabilité vise notamment à reprogrammer l’objectif de déficit public de la France pour les années 2018 à 2022, afin de tenir compte des résultats de l’année 2017, actant un retour de la croissance, trois mois seulement après la publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier dernier.
  • L’amélioration du déficit public en 2017, dont se prévaut le Gouvernement, est essentiellement due à des facteurs exogènes: retour de la croissance en Europe, taux d’intérêt bas.
  • Malgré une reprise économique plutôt solide en 2017 (2 %), la croissance française demeure encore en-deçà de la moyenne européenne : + 2,3 % en moyenne prévu en 2017 dans la zone euro et + 2,4 % dans l’UE. Le programme de stabilité prévoit une plus forte croissance en 2018 et 2019 que ce qui était prévu dans la loi de programmation : 2 et 1,9 % au lieu de 1,7 % ; cette hypothèse est jugée « réaliste » par le Haut conseil des finances publiques (HCFP), dans l’avis qu’il a rendu sur le programme de stabilité le 13 avril. Les prévisions sont proches de celles des économistes.

 Le HCFP émet toutefois des réserves sur les hypothèses de long terme du Gouvernement, qui estime que la croissance effective sera continûment supérieure à la croissance potentielle, atteinte lorsqu’un pays utilise au maximum ses capacités de production. Selon le Haut conseil, ce scénario est « optimiste » et « le contexte macro-économique comporte plusieurs (…) facteurs d’incertitude pouvant affecter l’activité mondiale et européenne. » En outre, « la poursuite de la hausse des cours du pétrole et de l’appréciation de l’euro pourrait affecter la croissance de la zone euro. Celle-ci pourrait également pâtir des incertitudes qui caractérisent la situation politique de certains pays et les conditions du Brexit. »

Avec – 2,6 % du PIB (- 59,3 milliards d’euros), le déficit public retrouve son niveau d’avant la crise (- 2,5 % en 2007). Mais ce recul significatif (de 0,8 point par rapport à 2016) repose exclusivement sur une conjoncture favorable : les prévisions de croissance et d’élasticité des recettes ont été révisées, sans quoi le déficit aurait été de
-3,3 % en 2017, bien au-dessus des 3 %. Les recettes ont cru plus vite (+ 4 %) que les dépenses (+ 2,5 %). Rappelons que 2 % de croissance et 1 % d’inflation en 2017, c’est 40 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales de plus dans les caisses publiques (alors que Nicolas Sarkozy avait pour sa part connu un effondrement des recettes publiques de 42 milliards d’euros en 2008 et 2009…).

Cette amélioration ne doit pas cacher le fait que la France demeure en queue de peloton européen. En Allemagne, les comptes sont en excédent budgétaire depuis déjà 2014 (+ 0,3 % en 2018) (et + 0,8 % aux Pays-Bas). La moyenne du déficit public est de 0,9 % dans la zone euro en 2017.

La Cour des comptes a ainsi rappelé en janvier 2018 que « même avec un déficit ramené sous la barre des 3 %, la France continue toutefois de présenter une situation financière plus dégradée que celle de la quasi-totalité de ses partenaires de la zone euro». « Les conditions à réunir pour atteindre les objectifs » de réduction du déficit fixées par le Gouvernement pour les prochaines années « sont nombreuses et loin d’être acquises ».

Pourtant, à la suite des résultats de l’année 2017, le Gouvernement a fortement révisé ses prévisions de déficit, avec des nouvelles prévisions beaucoup plus optimistes, avec un déficit inférieur à celui prévu en janvier de 0,3 point en 2018 puis 0,6 point les autres années, aboutissant même à un excédent en 2022 (ce qui serait du jamais vu depuis 1974). Il prévoit un déficit public structurel inférieur de 0,2 point chaque année, alors même que l’effort structurel serait désormais deux fois inférieur en 2018 à ce qui était prévu en janvier (de 0,1 % seulement après 0 % en 2017) et toujours reporté essentiellement en fin de quinquennat, alors même qu’il conviendrait de profiter de la conjoncture favorable.

Les nouvelles prévisions confirment que la réduction du déficit durant le quinquennat reposerait essentiellement sur l’excédent budgétaire des collectivités territoriales et de la sécurité sociale.

Les nouvelles prévisions de taux de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires sont bien supérieures à ce qui était prévu en janvier. En 2018, le taux de dépenses publiques est révisé de 53,9 % à 54,4 %, soit 0,5 point de plus ! En 2018, le niveau des prélèvements obligatoires est également révisé à la hausse, de 44,3 % à 45 % (0,7 point de plus) ! Et en 2022, de 43,6 % à 44,3 %, soit un niveau en fin de quinquennat quasiment équivalent à celui de de la fin de quinquennat de François Hollande (44,6 % en 2016) !

finances coll loc

[2] Hors crédits d’impôts.