Rapport sur le projet de loi immigration en commission des lois du Sénat

Mercredi 6 juin 2018, je présenterai mon rapport devant la commission des lois sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

A cette occasion je proposerai notamment la création d’un fichier national des mineurs non accompagnés qui permettra un meilleur suivi, par les conseils départementaux, des demandes de ces mineurs étrangers.

Ce texte qui est présenté par le gouvernement comme ayant pour ambition de – redonner sa pleine portée au droit d’asile en améliorant le traitement des demandes et conditions d’accueil, – procéder à une refonte ambitieuse de la politique d’intégration et – conduire une politique efficace et crédible de lutte contre l’immigration irrégulière, comporte de nombreuses lacunes que nous avons l’ambition de corriger au Sénat.

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs rendu un avis très mitigé, relevant – un manque de « stratégie publique  fondée sur l’exacte mesure des défis à relever et sur des choix structurants orientant les services publics vers un exercice plus efficace de leur mission » – une portée limitée des mesures, de nature essentiellement technique  et – un acte manqué de « simplification drastique des dispositifs », alors qu’il existe aujourd’hui, par exemple, 9 catégories de mesures d’éloignement, 6 catégories de mesures d’assignation à résidence, 17 mentions différentes des titres de séjour délivrés.

Lors de nos travaux préparatoires nous avons ainsi constaté :

  • Une absence d’accompagnement de moyens budgétaires supplémentaires pour assumer notamment une lutte efficace contre l’immigration irrégulière (baisse de 7% en 2018 des crédits dédiés à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, sous-budgétisation 2018 des CRA, budget dédié aux éloignements forcés en 2018 inférieur au précédent quinquennat ne permettant d’exécuter que 18% des mesures d’éloignement prononcées).
  • La création d’une nouvelle voie d’accès aux étrangers par l’intermédiaire des demandeurs d’asile et de protection subsidiaire des mineurs qui pourront être accompagnés de leur famille (réunification familiale élargie) et verront leur titre de séjour allongé à 4 ans (au lieu d’1 an actuellement).
  • Le Gouvernement a renoncé à introduire la notion de « pays tiers sûr » qui aurait permis de renvoyer dans certains cas les demandeurs d’asile vers des pays où ils ont transité et qui constituerait une garantie pour la France face aux demandes d’asile abusives.
  • L’intégration est la grande absente du projet gouvernemental, alors qu’il s’agit d’une « politique en souffrance » comme l’ont démontré les rapporteurs sur le budget 2018 (diminution des heures de langue, niveau de langue insuffisant, réduction du périmètre des contrôles sanitaires).
  • Aucune disposition ne revient sur les principes de la circulaire Valls de 2012 qui facilite la régularisation des étrangers en situation irrégulière.
  • L’extension du délit de solidarité introduit dans le texte est une impunité supplémentaire pour les passeurs et les réseaux.