La politique migratoire doit être équilibrée avec fermeté et humanité

Ce mercredi 6 juin, la commission des lois du Sénat a substantiellement réécrit le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, en adoptant 115 amendements, dont mes 73.

« Le texte du Gouvernement, voté par l’Assemblée nationale, se résume trop souvent à une panoplie de mesures techniques, sans vision d’ensemble de la politique migratoire. Il passe volontairement sous silence des difficultés majeures de notre pays comme l’obtention des laissez-passer consulaires pour éloigner les personnes en situation irrégulière, la gestion des mineurs isolés, la maîtrise de l’immigration familiale… La commission des lois du Sénat a donc élaboré un contre-projet plus cohérent, plus ferme et plus réaliste ».

Ce contre-projet comprend notamment : l’organisation d’un débat annuel sur la gestion des flux migratoires, le renforcement des outils d’intégration, le renforcement des conditions du regroupement familial, le remplacement de l’aide médicale d’État par une « aide médicale d’urgence », une meilleure organisation de la rétention administrative…

La commission des lois du Sénat propose ainsi des alternatives crédibles aux fausses solutions du Gouvernement.

 Ainsi, la réduction de trente à quinze jours du délai de recours devant le Cour nationale du droit d’asile (CNDA), prévue par le Gouvernement mais attentatoire aux droits des demandeurs d’asile et inefficace pour lutter contre l’immigration irrégulière, a été supprimée et il a été prévu que la décision de rejet définitive de la demande d’asile vaudrait désormais obligation de quitter le territoire français (OQTF), ce qui permettrait de rendre plus effectif l’éloignement des déboutés.

Les peines complémentaires d’interdiction du territoire ont été renforcées : les étrangers en situation irrégulière qui commettent un crime ou un délit passible de cinq ans d’emprisonnement seraient contraints de quitter la France, comme le Président de la République l’avait promis le 15 octobre dernier.

La commission a en outre prévu de réduire le nombre de visas accordés aux pays les moins coopératifs pour délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Sur proposition de François-Noël Buffet et Jacques Grosperrin (Les Républicains – Doubs), rapporteur pour avis de la commission de la culture, la visite médicale des étudiants étrangers a été réintroduite afin de répondre à un grave enjeu de santé publique.

La commission des lois du Sénat a également réorganisé la durée de la rétention administrative, interdit le placement en rétention des mineurs isolés et encadré rigoureusement celui des mineurs accompagnant leur famille.

« Le texte adopté par l’Assemblée nationale autorisait à enfermer un enfant pendant trois mois, dans des locaux totalement inadaptés. Cela ne correspondait pas à ma conception de la République française et la commission des lois m’a largement suivi dans cet engagement ».

Enfin, un effort particulier a également été consenti en faveur de l’intégration des étrangers en situation régulière avec un investissement massif dans les cours de français, et l’appui de Pôle emploi pour améliorer les dispositifs d’insertion sur le marché de l’emploi.

La commission des lois a souhaité soutenir et accompagner les collectivités territoriales avec l’insertion des places d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux de la loi « SRU », et la création d’un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de leur évaluation par un département.

Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du mardi 19 juin 2018.