Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Jeudi 14 juin 2018, le Sénat a adopté en première la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Cette proposition de loi est issue des travaux menés entre juillet 2017 et avril 2018 par le groupe de travail transpartisan du Sénat sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, qui a associé la délégation aux collectivités territoriales, la délégation aux entreprises et six commissions permanentes.

Avec l’ambition de « passer d’une culture de périphérie à une culture de centre-ville », ses auteurs proposent un « Pacte national » autofinancé visant à :

  • créer une faculté de recours à des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER)de certains centres-villes et centres-bourgs, permettant l’application de régimes dérogatoires et de mesures exceptionnelles ;
  • renforcer l’attractivité des centres-villes pour les habitants en facilitant la mobilisation des logements dans les immeubles à rez-de-chaussée commercial et en favorisant le maintien des services publics en centre-ville avec un droit d’information des élus et une procédure pour que ceux-ci puissent exprimer leur opposition ;
  • desserrer les contraintes qui pèsent sur les commerçants, en réduisant le poids des normes dans les centres-villes et centres-bourgs intégrés à un périmètre OSER ;
  • encourager la modernisation des commerces de détail, en leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à la formation au commerce électronique et à l’équipement numérique ;
  • mieux réguler les implantations commerciales, notamment :
  • en aménageant le processus de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale, auquel les locaux de stockage des entreprises de commerce électronique seraient désormais soumis, mais dont seraient exonérés certains commerces de petite taille en centre-ville ;
  • en créant une contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres qui touchera les grandes surfaces et leurs parkings.

Le dossier législatif