Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : je demande l’imprescriptibilité des crimes sexuels à l’encontre des mineurs et la reconnaissance de l’amnésie traumatique

Mercredi 4 juillet 2018, le Sénat entame l’examen en séance publique du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Le Gouvernement souhaite par ce texte renforcer l’arsenal législatif sur quatre points :
– l’allongement du délai de prescription (article 1er) : le projet de loi porte de vingt à trente ans le délai de prescription de l’action publique de certains crimes commis sur les mineurs ;
– l’amélioration de la répression des viols et autres abus sexuels commis sur les mineurs de quinze ans (article 2) ;
– l’amélioration de la répression des infractions de harcèlement sexuel ou moral, pour qu’elles puissent s’appliquer aux « raids numériques » (article 3) ;
– la répression du harcèlement dit « de rue » en instituant une contravention pour outrage sexiste (article 4).

L’article 5 du projet de loi prévoit l’application des nouvelles dispositions du code de procédure pénale et du code pénal dans les collectivités d’outre-mer.

J’ai proposé trois amendements à ce texte : deux amendements adoptés en commission des lois portant sur l’amnésie traumatique mais que le gouvernement souhaite supprimer en séance et un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineur.

Par mon 1er amendement il s’agit de faire reconnaître l’amnésie traumatique comme élément suspensif de prescription pour les crimes commis à l’encontre des mineurs.

Le deuxième amendement visait à encourager la diffusion des connaissances scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs liés à un fait traumatique.

Ces amendements prévoient que les troubles psycho-traumatiques affectant la mémoire (par exemple, une amnésie post-traumatique) des victimes de viols, mais également d’autres infractions traumatiques, peuvent être pris en considération par la juridiction pour constituer l’obstacle de fait, suspendant la prescription, en application de l’article 9-1 du code de procédure pénale.

Quant à l’imprescriptibilité, je proposerai au Sénat de prendre position sur cette question pour les crimes  sexuels commis à l’encontre des mineurs. La réserve de l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité est fondée sur le fait qu’ils pourraient être révélés -et donc poursuivis – longtemps après qu’ils sont survenus, et que par ailleurs les victimes pourraient avoir besoin de temps pour être en capacité de porter les faits devant la justice. Ces crimes semblaient être les seuls à présenter cette singularité.

Or, aujourd’hui, comme en attestent les études scientifiques et la parole des victimes, ce critère de temporalité pourrait tout à fait s’appliquer aux crimes sexuels commis sur les mineurs.