PJL Egalim : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Mardi 3 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications, par 215 voix pour et 94 voix contre, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Ce projet de loi résulte des travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont tenus de juillet à décembre 2017. Le texte, tel que transmis par l’Assemblée nationale, comporte trois grands volets :

  • des dispositions tendant à « l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire » ;
  • des mesures en faveur d’une « alimentaire saine, durable, de qualité et accessible à tous » ;
  • des mesures de simplification dans le domaine agricole.

Sur le rapport de M. Michel RAISON (Les Républicains – Haute-Saône) et Mme Anne-Catherine LOISIER (Ratt. Union Centriste – Côte-d’Or), la commission des affaires économiques a apporté des modifications visant à :

rééquilibrer davantage les rapports de force dans les relations commerciales, en instaurant une clause de révision de prix automatique pour les produits composés à plus de 50% de matières premières agricoles dont le prix connaîtrait une forte augmentation et en imposant de formaliser par un écrit motivé le refus des conditions générales de vente par un distributeur ;

supprimer des surcroîts de charges et de contraintes pour les agriculteurs introduits au sein du projet de loi ;

– favoriser les sources de revenus complémentaires des agriculteurs en renforçant le « droit à l’injection » du biogaz dans les réseaux de gaz naturel ;

favoriser le développement de substituts aux produits phytosanitaires en simplifiant les démarches administratives les concernant.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

rendre plus transparente la fixation des prix des produits agricoles en prévoyant que le prix soit déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible dans les contrats de vente ;

renforcer l’encadrement de toutes les promotions sur tous les produits alimentaires, y compris sous marques de distributeurs ;

réintroduire le dispositif d’encadrement de l’approvisionnement de la restauration collective publique, fixant notamment un objectif de 20 % de produits bio, tout en en assouplissant certaines modalités et en prévoyant une évaluation des conséquences financières à la fois pour les gestionnaires des établissements et pour les usagers ;

– imposer aux productions étrangères importées et commercialisées en France le respect des normes européennes et françaises en termes de traitements et de production  ;

– créer une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et rappels des produits alimentaires dont le non-respect sera pénalement sanctionné ;

– renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais, notamment afin de faciliter les contrôles de traçabilité et d’hygiène ;

permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies d’origine professionnelle liées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par la création d’un fonds d’indemnisation abondé par les fabricants de ces produits ;

– rétablir l’article 14 septies, supprimé en commission, pour interdire, selon des modalités précisées par décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits;

– adapter les normes ayant un impact sur l’activité agricole aux contraintes propres des outre- mer, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical, reprenant une recommandation du rapport « Agricultures des outre-mer : Pas d’avenir sans acclimatation du cadre normatif » de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer.