Création d’une mission commune d’information sur la prévention et la protection contre les abus sexuels dans tous les lieux d’accueil des mineurs

Réunie le mercredi 17 octobre 2018 afin d’examiner la proposition de résolution présentée par M. Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d’autorité, au sein de l’Église catholique, en France, la commission des lois du Sénat a jugée irrecevable cette proposition

En effet, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, rappelé en la matière en 2009 par le Conseil constitutionnel, une commission d’enquête ne peut porter sur des faits dont la justice est saisie. La garde des sceaux ayant confirmé, le mardi 16 octobre, que des poursuites judiciaires étaient en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution, l’avis de la commission des lois ne pouvait être différent.

Pour autant, nous avons estimé, au sein de la commission des lois, nécessaire que le Sénat procède à des investigations approfondies sur les mesures de prévention et de détection, sur l’organisation des signalements et sur le déclenchement des poursuites auxquels doivent donner lieu les abus sexuels sur mineurs et les faits de pédocriminalité, permettant la protection effective de tous les enfants contre de tels risques, quelle que soit l’institution ou l’association qui les accueille.

Ainsi en lien avec le président de la commission des affaires sociales et la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, la constitution d’une mission d’information commune sur la prévention, la détection et l’organisation des signalements des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions a été porposée. Cette mission permettra de faire la lumière sur ce phénomène et de proposer des mesures d’organisation et de contrôle afin de le prévenir.

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François-Noël Buffet, vice-président de la commission des lois rappelle que la commission s’est prononcée sur la recevabilité juridique : «  La commission des lois ne s’est pas prononcée sur l’opportunité de cette enquête mais sur la recevabilité juridique de cette demande. Après consultation du garde des Sceaux, il a été constaté que la demande était irrecevable (…) Le garde des Sceaux a signalé qu’il y avait des enquêtes en cours et que dans ces conditions-là, cela n’était pas possible. »