Réforme de la justice : le Sénat durcit le texte en matière pénale et apporte des garanties à l’égard des victimes

Mercredi 17 octobre 2018, le Sénat a terminé l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, dont j’étais rapporteur avec mon collègue Yves Detraigne.

Ainsi le texte soumis au vote du Sénat ce mardi 23 octobre est un texte plus ferme que le texte initial, grâce à plusieurs dispositions adoptées en matière pénale, contre l’avis du Gouvernement et un texte qui apporte des garanties à l’égard des victimes, contrairement au texte initial qui ne comportait aucune mesure en ce sens.

Les dispositions adoptées en matière pénale, contre l’avis du Gouvernement :

  • L’extension de l’amende forfaitaire délictuelle à l’ensemble des délits punis d’une peine d’amende, à l’initiative du rapporteur à l’article 37. Cela permettra d’apporter une réponse pénale rapide et systématique dans certains contentieux de masse, comme les stupéfiants.
  • L’allongement de trois à cinq jours de la durée maximale de la détention provisoire à l’égard d’une personne déférée préalablement à une comparution immédiate, si la réunion du tribunal est impossible le jour même, à l’initiative du groupe LR à l’article 39.
  • La création d’une peine générale d’interdiction du territoire français pour tous les étrangers condamnés pour un délit ou un crime dont la peine encourue est supérieure à cinq ans d’emprisonnement (« double peine »), à l’initiative du groupe LR à l’article 43 bis.
  • Le relevé automatique de l’état de récidive, dans l’acte de poursuites et au stade du jugement, à l’initiative du groupe LR à l’article 43 ter. Actuellement, l’état de récidive légale peut être relevé par la juridiction saisie de la seconde infraction, lorsqu’il est seulement mentionné dans l’acte de poursuites.
  • La révocation automatique du sursis par une décision motivée de la juridiction, à l’initiative du groupe LR à l’article 43 quater.
  • Le maintien des peines d’emprisonnement inférieures à un mois, proposé par le rapporteur à l’article 45, afin d’éviter les effets de seuil contre-productifs qui pourraient d’une part laisser non exécutée une peine prononcée de moins de un mois et d’autre part inciter les juridictions de jugement, qui souhaitent prononcer une peine courte d’emprisonnement, à fixer un quantum minimal de deux mois, au lieu d’un mois, au risque d’allonger la durée moyenne d’incarcération.
  • La suppression de la procédure d’aménagement automatique des peines d’emprisonnement, d’une durée inférieure à un an, à l’initiative du rapporteur, à l’article 45.
  • La suppression de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique, proposée par le rapporteur à l’article 48, qui du fait de son caractère autonome ne permet pas la même flexibilité qu’une modalité d’aménagement de peine d’emprisonnement, selon les circonstances, sous surveillance électronique après la détention.
  • L’élargissement du champ d’application du suivi socio-judiciaire, comme peine complémentaire, désormais applicable à tous les délits, à l’initiative du rapporteur à l’article 45 ter. Le suivi socio-judiciaire consiste dans l’imposition de mesures de surveillance et d’obligations sociales ou médicales, exécutées sous le contrôle du juge de l’application des peines et dont l’inobservation, entraîne la mise à exécution d’une peine privative de liberté. Il s’agit donc de permettre de prolonger la durée d’un contrôle social pesant sur un condamné, même au-delà de la réalisation d’une peine d’emprisonnement, afin d’éviter les sorties d’incarcération dites « sèches ».
  • La suppression de l’octroi automatique de crédits de réduction de peine, à l’initiative du groupe LR à l’article 45 bis A, afin que le régime de réduction de peine ne soit plus un droit octroyé par provision mais bien corrélé au comportement du détenu en prison.
  • L’impossibilité de proposer une 2ème libération conditionnelle si la 1ère libération conditionnelle a échoué, à l’article 48 bis.
  • Le rétablissement de la surveillance électronique de fin de peine (Sefip) à l’initiative du groupe LR à l’article 49 bis. Il s’agit d’éviter les sorties dites « sèches », de réduire le risque de récidive et d’augmenter les chances de réinsertion. Puisque la demande doit être formulée par condamné, puis ordonnée par le juge, cet outil de contrôle renforce le projet d’insertion ou de réinsertion, de manière plus stricte que la libération sous contrainte.
  • La création d’une agence d’exécution des peines, à l’initiative du rapporteur à l’article 50 bis, permettant de centraliser les demandes d’exécution des peines d’amende, de confiscation ou d’emprisonnement présentant une dimension internationale et offrant outil de simplification pour les magistrats chargés de faire exécuter des peines prononcées à l’étranger.
  • L’isolement électronique des détenus dans leur cellule, à l’initiative du groupe LR à l’article 51 bis. afin d’éviter les communications entre détenus en cellule ou avec l’extérieur de l’établissement pénitentiaire.
  • La réalisation de palpations systématiques des visiteurs en prison, à l’initiative du groupe LR à l’article 51 ter afin d’éviter l’introduction en prison d’objets ou substances illicites retrouvés trop fréquemment dans les cellules des détenus.

Les dispositions qui apportent des garanties à l’égard des victimes,

  • La limitation du dépôt de plainte en ligne aux crimes et délits contre les biens, à l’initiative du rapporteur à l’article 26, excluant les délits et crimes contre les personnes, considérant que le contact humain avec un policier ou un gendarme, au moment du dépôt de plainte, est essentiel pour les victimes d’agressions ou de violences pour leur apporter un premier un soutien et recueillir les premiers éléments utiles à l’enquête.
  • La création d’un système d’information post-sententielle des victimes d’agression à l’article 26 bis, afin de leur permettre de connaitre et suivre le statut carcéral de leur agresseur.
  • La création d’un juge national de l’indemnisation des victimes de terrorisme (JIVAT) à l’article 26 ter, en attribuant compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître des demandes formées en matière de réparation du dommage corporel subi par les victimes d’actes de terrorisme et mettre ainsi fin aux compétences concurrentes du juge civil et du juge pénal pour apprécier l’indemnisation du préjudice résultant d’une infraction constituant un acte de terrorisme.
  • La possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat dès le dépôt de plainte et pour toutes les auditions qui suivront, à l’article 31 bis.