Réforme de la justice : le Sénat adopte sa propre version

Les sénateurs ont adopté ce mardi 23 octobre à une large majorité le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. réécrit par la commission des lois et en séance. Un texte dense, sur lequel la chambre haute a apporté plusieurs corrections. « La loi en 2 minutes » vous résume les grands principes de la réforme.

loi2mn

Le Sénat a voulu imprimer de sa marque cette réforme, en accordant davantage de moyens à la justice, en garantissant l’effectivité des peines et en ayant le souci de préserver les libertés individuelles.

Malgré les désaccords entre la majorité sénatoriale de droite et le gouvernement, le groupe LREM a voté en faveur du texte.

Les crédits revus à la hausse

Lors des débats, les sénateurs ont adopté une trajectoire « bien plus ambitieuse » que celle du gouvernement sur les crédits alloués à la justice. Pour la période 2018-2022, l’exécutif voulait faire passer le budget de la justice de 7 milliards à 8,3 milliards, hors dépenses de pensions. Pas assez pour les sénateurs qui ont voté un budget de 8,99 milliards en 2022. Les parlementaires ont également pris aux mots l’une des promesses du candidat Macron en votant la création de 15 000 places de prison sur le quinquennat, là où Nicole Belloubet n’en a prévu que 7 000 d’ici 2022, les 8 000 autres restants en cours de construction.

Le Sénat refuse le nouvel échelonnement des peines

Une réforme placée sous le signe de l’efficacité, de la rapidité et de l’économie, qui encourage le recours aux plateformes numériques. Mais le Sénat a souhaité mieux les encadrer. Dans la version sénatoriale, ces plateformes ne pourront plus représenter leurs clients sans le concours d’un avocat. Les sénateurs veulent également une exigence de certification pour garantir le sérieux de ces plateformes. Pour les procédures pénales, les sénateurs n’ont pas souhaité mettre en place la possibilité d’une plainte en ligne en cas de crime ou délit contre les personnes.

Les élus ont adopté la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance mais avec des modifications.

La majorité sénatoriale de droite n’a pas non plus souhaité échelonner les peines par paliers, comme le proposait le gouvernement pour laisser « plus de liberté aux magistrats »

Le renforcement des pouvoirs du parquet mieux encadrés

Le renforcement des pouvoirs du parquet en matière d’enquête, l’un des points phares du projet de loi, a suscité de nombreuses inquiétudes dans l’hémicycle. Dans le cadre de délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement, le parquet pourrait autoriser les enquêteurs à procéder à des écoutes, de la géolocalisation, avoir accès à des données électroniques ou encore correspondre sous pseudonyme avec un suspect sur Internet. Des techniques autorisées par le parquet sous le contrôle du juge de la détention et de la liberté (JLD). Sauf en cas d’urgence, où l’autorisation du JLD ne serait qu’a posteriori, dans la limite des 24 heures.

Dans la version votée par le Sénat, le seuil du délit engendrant de telles techniques d’investigation est élevé à 5 ans. Et quant à l’urgence qui peut motiver a posteriori le contrôle du JLD il est restreint « en cas d’atteinte grave aux personnes ». En ce qui concerne les enquêtes sous pseudonyme, les sénateurs ont également fixé un seuil correspondant à une peine de prison de 3 ans alors que le projet initial prévoit de l’élargir à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement.

Rejet d’un nouveau parquet antiterroriste

Le gouvernement souhaite également changer l’organisation des institutions judiciaires en matière de lutte antiterroriste. Le Sénat a, sans difficulté, adopté la mise en place d’un juge (unique) de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme. Actuellement, deux tribunaux sont en concurrence en cas de désaccord avec ce que propose le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI). Le tribunal de grande instance de Créteil, dont dépend le fond, et le TGI du lieu où l’attaque terroriste s’est produite.

Par contre, Nicole Belloubet a reçu une franche opposition à sa proposition de création d’un parquet antiterroriste. Une mesure d’affichage pour les sénateurs qui ont émis de sérieux doutes sur son utilité et son efficacité.