Crédits de la justice pour 2019 : les mises en garde de la commission des lois du Sénat au Gouvernement

L’examen des crédits de la mission justice par la commission des lois le mercredi 21 novembre 2018 a été l’occasion de rappeler notre désapprobation de la politique conduite par le Gouvernement. Le redressement du service public de la justice exige à la fois un renforcement substantiel des crédits et des emplois et de profondes réformes d’organisation et de fonctionnement.

Or, sur ces deux volets, nous constatons que les mesures présentées par l’Exécutif restent inabouties.

Ainsi, la trajectoire budgétaire retenue par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (+ 23,5 % en cinq ans pour atteindre 8,3 milliards d’euros) est bien moins ambitieuse que celle proposée par le Sénat (+ 33,8 % en cinq ans pour atteindre 9 milliards d’euros) et insuffisante pour assurer le redressement du service public de la justice, par une action puissante et durable de rattrapage des retards accumulés dans le passé.

En outre, l’abandon du projet de création de 15 000 nouvelles places de prison d’ici 2022, qui constituait pourtant un engagement du président de la République lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2017, compromet la nécessaire modernisation de notre politique pénale.

« Optiquement nous avons une augmentation des crédits mais nous sommes en désaccord avec la politique qu’ils servent. Nous avons la chance Monsieur le président, depuis votre rapport d’information sur le redressement de la justice en date du 4 avril 2017 qui fut un travail transpartisan, que la position du Sénat soit claire en matière de justice. Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice voté dans cette enceinte a été complété par des dispositions à la hauteur de nos valeurs : fermeté, préservation des libertés, accès au juge et fusion des juridictions tout en maintenant les lieux de justice. »