Loi justice: la Chancellerie impose son texte

Par Paule Gonzalès – Publié le 13/12/2018 à 19h35

Députés et sénateurs ont échoué jeudi à se mettre d’accord sur une version commune du texte. Les parlementaires du Palais du Luxembourg dénoncent «un vrai mépris pour l’institution sénatoriale».

Une seule petite heure a suffi. Elle a laissé un goût amer aux sénateurs.Jeudi matin, la commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat au sujet de la loi de programmation sur la justice a échoué. Sans surprise mais avec une brutalité telle que les parlementaires du Palais du Luxembourg n’ont pas manqué d’y voir «un vrai mépris pour l’institution sénatoriale», a déploré François-Noël Buffet, sénateur LR du Rhône et rapporteur de la loi justice pour le Sénat. Elle s’est tenue moins de 48 heures après le vote du texte à l’Assemblée nationale, «dans une version qui a rajouté une trentaine d’articles, tout de même, à la loi. Cela nous laissait peu de temps pour l’examiner dans cette nouvelle version», regrette encore le sénateur.

«Cela revenait à nous dire que le texte sorti de la Chancellerie était à ce point parfait qu’il méritait un soutien sans condition.Un gâchis alors que cette réforme est tellement importante»

François-Noël Buffet, sénateur LR du Rhône et rapporteur de la loi justice pour le Sénat

En substance, les deux rapporteurs de la loi à l’Assemblée nationale, Laetitia Avia et Didier Paris, ont d’entrée reproché au Sénat d’avoir dans leur première version dénaturé le texte et son esprit. Ils en ont conclu que s’entendre serait donc impossible et ont rejeté en bloc les assouplissements et les propositions faites en première lecture au Sénat. «Cela revenait à nous dire que le texte sorti de la Chancellerie était à ce point parfait qu’il méritait un soutien sans condition. Un gâchis alors que cette réforme est tellement importante», rapporte François-Noël Buffet. Même sur des points marginaux, de pure procédure, sur lequel tous les professionnels étaient d’accord, les députés ont refusé de céder. Comme la compétence de liquidation pour le tribunal de commerce pour les baux d’association. Autant dire qu’au plan pénal,le rééquilibrage des pouvoirs du procureur introduit par le Sénat ou encore la proposition de faire du sursis avec mise à l’épreuve une peine autonome sont restés lettre morte.

L’intransigeance de Belloubet

Sur le plan civil, l’assouplissement de l’usage des plateformes numériques, qu’il s’agisse de la conciliation ou des injonctions de payer, mais aussi la question des pensions alimentaires et de leur révision par le directeur de la caisse d’allocations familiales, n’a même pas été abordé lors de cette commission mixte paritaire. Ces problématiques étaient non seulement au cœur de la réflexion du Sénat, mais ces points n’ont cessé de susciter, depuis un an, l’opposition croissante des professionnels du droit.

En filigrane, se retrouvent donc là, tout à la fois, la quasi-impossibilité pour les députés d’affirmer une voix divergente de celle du gouvernement,l’intransigeance de Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, et enfin la difficulté pour la Chancellerie d’établir une concertation productive avec ses différents partenaires professionnels ou politiques. À l’inverse, sans crier gare, Nicole Belloubet s’est offert le luxe d’annoncer une réforme de la justice des mineurs sans que ce sujet n’ait été discuté durant la préparation du texte en commission des lois, et sans même que l’annonce n’ait été faite pendant la discussion du texte devant les parlementaires. C’est tout cela, sans aucun doute, qui a mis dans la rue, mercredi, magistrats,greffiers et avocats sans que cela fasse bouger d’un cil la locataire de la Place Vendôme. La loi devrait repasser en deuxième lecture devant les deux Assemblées à partir de la mi-janvier.

Pour ne pas lâcher complètement l’affaire, François-Noël Buffet prépare activement une proposition de réforme de la justice des mineurs et mène une réflexion sur les peines…