Réforme de la justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat plus protecteur des libertés et garant de la proximité de l’institution judiciaire dans les territoires

Le 30 janvier dernier, la commission des lois a organisé une table ronde avec les représentants des avocats, des magistrats et des fonctionnaires de greffe, afin de renouer le dialogue et de trouver des solutions d’avenir sur la réforme de la justice.

Cette table ronde a clairement montré que les options retenues par le Sénat en première lecture étaient plus équilibrées et de nature à répondre aux inquiétudes fortes exprimées par les professions judiciaires, tant en matière d’accès au juge et de protection des personnes les plus fragiles concernant la justice civile que de protection des libertés et des droits de la défense concernant la procédure pénale ou encore de maintien de la proximité de la justice concernant la réforme de l’organisation judiciaire de première instance.

Lors de son audition par la commission le même jour, Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, a confirmé lavolonté du Gouvernement de ne pas revenir sur les dispositions les plus contestées figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, laquelle a rétabli le texte initial du Gouvernement et a ajouté plusieurs mesures soulevant de sérieuses difficultés, dont la réforme par ordonnance de la justice des mineurs.

En conséquence, faisant suite aux propositions que nous avons faites avec mon collègue Yves Détraigne, en tant que rapporteurs
sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, la commission des lois a rétabli, pour l’essentiel, son texte de première lecture, tout en prenant en compte les observations des représentants des professions judiciaires.

La commission a ainsi tenu à procéder à une nouvelle lecture utile, afin que nos collègues députés, dans le cadre de leur « dernier mot », puissent reprendre nos propositions de compromis, qui permettraient de sortir de l’impasse actuelle.

Ces deux projets de loi seront examinés en séance le mardi 12 février 2019.

Textes adoptés par la commission des lois