Notre justice a besoin d’être remise à niveau

Au cours de sa séance publique du 12 février 2019, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avec de nouvelles modifications.

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J’avais proposé avec mon collègue Detraigne en tant que rapporteurs, à la commission des lois, de revenir au texte que nous avions adopté en première lecture, tout en prenant en compte certaines observations des représentants des professions judiciaires entendus lors d’une table ronde le 30 janvier 2019.

Nous avons ainsi notamment rétabli : 

  • le relèvement de la trajectoire budgétaire de la mission « Justice », conduisant à faire progresser ses crédits de 34 % de 2017 à 2022, permettant la création de 13700 emplois et la construction de 15 000 places supplémentaires de prison
  • le maintien de la phase amiable dans la procédure de divorce contentieux
  • la possibilité de se faire assister par un avocat lors d’une perquisition ;
  • l’obligation de présentation au procureur pour toute prolongation de garde à vue ;
  • la limitation de l’extension à de nombreux délits des techniques spéciales d’enquête,
  • la refonte du système de l’aménagement des peines, en renforçant la responsabilité de la juridiction de jugement en la matière, de façon à faire en sorte que la peine prononcée soit en principe la peine exécutée ;
  • la réforme des tribunaux de commerce, transformés en tribunaux des affaires économiques avec une compétence étendue à toutes les entreprises ;
  • la réforme de l’aide juridictionnelle, avec le rétablissement d’une contribution pour l’aide juridique modulable et la consultation obligatoire d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle, afin d’assurer le filtrage des demandes ;
  • le dispositif d’encadrement de toute modification de la carte judiciaire ainsi que les garanties de localisation des emplois pour les fonctionnaires de greffe.

En revanche, la commission n’a pas accepté la création du parquet national anti-terroriste, l’habilitation à réformer la justice pénale des mineurs par ordonnance, la mutualisation entre les greffes des conseils de prud’hommes et les greffes des nouveaux tribunaux de première instance, ainsi que la vaste réforme des tutelles introduite par voie d’amendements du Gouvernement, dans une logique de recherche d’économies de gestion, alors que les risques sont lourds pour la protection des personnes concernées du fait de la suppression du contrôle du juge sur de nombreux actes.

Concernant la révision des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales, alors même qu’en première lecture le Sénat avait choisi de limiter l’expérimentation prévue aux seules hypothèses dans lesquelles les parties étaient d’accord sur le nouveau montant, la commission a décidé de supprimer le dispositif pour tenir compte des critiques exprimées par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.