Rapport d’enquête du Sénat sur « l’affaire Benalla »

La commission des Lois du sénat a rendu public ce mercredi 20 février le rapport d’enquête sur « l’affaire Benalla ». Dans ce rapport, nous pointons des « dysfonctionnements majeurs » au sommet de l’Etat et faisons 13 propositions pour garantir la meilleure organisation possible de la sécurité du Président, ainsi qu’une plus grande transparence au sein de l’exécutif, notamment sur les obligations déclaratives des collaborateurs, leur nombre, missions et rémunérations.

voir et lire mon interview

Durant un peu plus de six mois, nous avons procédé à 34 auditions et entendu sous serment plus de 40 personnes, tandis que le président et les rapporteurs adressaient une trentaine de demandes d’informations complémentaires, à la présidence de la République, ainsi qu’à plusieurs ministres et responsables d’administration. Les personnes convoquées doivent se présenter et témoignent sous serment.

En cas de faux témoignage, le dossier peut être transmis au parquet, sur décision du bureau du Sénat. Ainsi, tel est le cas pour Alexandre Benalla et Vincent Crase, mais aussi, dans une moindre mesure, pour Alexis Kohler, secrétaire général de l’Elysée, et Patrick Strzoda, directeur de cabinet de Macron, qui « ont retenu une part significative de la vérité lors de leur audition ».

Les 26 membres du bureau du Sénat, composé de l’ensemble des groupes, devraient prendre sa décision, par un vote à huis clos, le 21 mars prochain. Un faux témoignage devant une commission d’enquête est un délit passible de cinq ans de prison et de 75.000 euros d’amende.

Durant tout ce travail, nous nous sommes scrupuleusement attachés au principe de séparation des pouvoirs mais nous avons aussi estimé qu’il importait, pour la maturité de la démocratie, que la mission fondamentale du Parlement dans ses pouvoirs de contrôle soit pleinement respectée.

Quant à la mise en jeu de la responsabilité du Président de la République, faut-il rappeler les termes de l’article 68 de la Constitution, en vertu desquels celle-ci ne peut être déclenchée que par le Parlement constitué en Haute Cour et seulement en cas de manquement du chef de l’État à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ?

Quiconque aura suivi avec attention les travaux de notre commission aura pu aisément constater qu’ils n’avaient rien à voir avec cette procédure ; le chef de l’État n’a d’ailleurs à aucun moment été personnellement mis en cause à l’occasion des investigations de la commission, qui se sont conformées à une stricte application du principe de séparation des pouvoirs. Pour autant la protection constitutionnelle accordée au Président de la République ne s’étend pas à la gestion administrative de l’Élysée, qui doit pouvoir faire l’objet de contrôles de l’autorité judiciaire, de la Cour des comptes mais également de la représentation nationale.

Les réactions de l’exécutif à la publication de ce rapport nous donnent un triste spectacle. Benjamin Griveaux porte un jugement sur un rapport qu’il finit par avouer ne pas avoir lu. Le Premier ministre en appelle à la séparation des pouvoirs et Madame Belloubet prétend réinterpréter la Constitution. On aurait préféré entendre l’exécutif prendre conscience de ses erreurs et s’expliquer sur le fond de l’affaire.

LES TREIZE PROPOSITIONS DE LA MISSION

Garantir un haut niveau de sécurité au Président de la République

Proposition n° 1 : Réformer le cadre réglementaire relatif au groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), afin d’une part de réaffirmer la compétence exclusive des membres des forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité du chef de l’État, d’autre part de formaliser les règles et procédures de recrutement.

Proposition n° 2 : Maintenir la responsabilité organique du ministère de l’intérieur sur le groupe de sécurité de la présidence de la République et prévoir l’avis du chef du service de la protection sur la composition de ce groupe.

Renforcer la transparence dans le fonctionnement de l’Exécutif

Proposition n° 3 : Rappeler par voie de circulaires les règles déontologiques devant régir les relations entre les collaborateurs de la présidence de la République, ceux des cabinets ministériels et les administrations centrales.

Proposition n° 4 : Mettre fin à l’expérience des collaborateurs « officieux » du Président de la République et faire respecter strictement leurs obligations déclaratives à tous les chargés de mission de l’Élysée.

Proposition n° 5 : Conditionner le recrutement des collaborateurs du Président de la République à la réalisation d’une enquête administrative préalable, afin de s’assurer de la compatibilité de leur comportement avec les fonctions ou les missions susceptibles de leur être confiées.

Proposition n° 6 : Prévoir par la loi des sanctions pénales en cas de manquement aux obligations de déclaration d’une nouvelle activité à la commission de déontologie de la fonction publique.

Proposition n° 7 : Mettre fin à la pratique des conseillers communs au Président de la République et au Premier ministre, pour respecter la distinction constitutionnelle des fonctions présidentielles et gouvernementales.

Proposition n° 8 : Enrichir le rapport déposé annuellement lors de l’examen du projet de loi de finances (annexe budgétaire « jaune ») consacré aux « personnels affectés dans les cabinets ministériels » d’un volet supplémentaire permettant de dresser un tableau du nombre, des missions et des rémunérations des personnels affectés à la présidence de la République.

Proposition n° 9 : Renforcer la transparence des recrutements dans les différentes réserves de la gendarmerie nationale et la rigueur des règles de sélection dans la composante « spécialiste » de sa réserve opérationnelle (référentiel de compétences techniques ou théoriques recherchées, niveau élevé de formations ou d’expériences professionnelles nécessaires pour postuler, vérification et appréciation préalable par un jury pour préparer et appuyer la décision du directeur général).

Proposition n° 10 : Rendre obligatoire l’établissement d’une liste des activités professionnelles exercées par les réservistes du commandement militaire du palais de l’Élysée.

Renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement

Proposition n° 11 : Conforter le pouvoir de contrôle du Parlement sur les services de la présidence de la République.

Proposition n° 12 : Établir et confirmer la plénitude des pouvoirs d’investigation des commissions d’enquête parlementaires, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs et du secret de l’instruction, y compris quand la Justice enquête de son côté sur des crimes et délits à propos des mêmes faits en exerçant le contrôle parlementaire sous l’angle exclusif du fonctionnement de l’État.

Clarifier l’obligation de signalement d’un crime ou d’un délit en application de l’article 40 du code de procédure pénale

Proposition n° 13 : Mieux définir la portée juridique des obligations de signalement au parquet découlant de l’article 40 du code de procédure pénale, et en informer largement l’ensemble des élus, responsables et agents publics.