Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

Le Sénat vient d’adopter définitivement la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, que nous avons déposée à l’initiative de Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains du Sénat.

Depuis de nombreuses années, notre pays est confronté à la montée en puissance de groupuscules ultra-violents, qui nuisent au libre exercice de la liberté de manifester.

Nos forces de l’ordre et l’autorité judiciaire doivent être dotées de nouveaux outils pour répondre à cette radicalisation. C’est le sens du texte que le Sénat a adopté hier.

La loi votée poursuit un double objectif : prévenir les actes de violences et sanctionner leurs auteurs.

Cette loi n’a donc pas pour vocation de porter atteinte à la liberté de manifester, mais bien au contraire, d’en garantir le libre exercice, en évitant la prise en otage de manifestants pacifiques par une poignée d’individus désireux de se livrer à des violences et des dégradations.

Ce texte permettra, tout d’abord, aux pouvoirs publics d’écarter des manifestations les individus perturbateurs qui n’ont pas comme dessein de manifester pacifiquement, mais de causer des dégâts et de s’en prendre violemment aux forces de l’ordre.

Le texte dote l’autorité administrative de nouveaux outils pour prévenir, le plus en amont possible, l’infiltration des manifestations par des individus violents.

La loi crée un nouveau régime de contrôles de police judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, permettant des fouilles de sacs et de véhicules afin d’éviter l’introduction d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes dans une manifestation.

La loi autorise les préfets à prononcer, par une décision motivée, une interdiction de participer à une manifestation, soit à l’encontre d’une personne ayant commis un ou plusieurs actes violents à l’occasion de précédentes manifestations, soit à l’encontre d’une personne qui constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public en raison de ses « agissements » répétés à l’occasion de précédentes manifestations.

L’Assemblée nationale, sur proposition du Ministre de l’intérieur, a durci le texte initial du Sénat en permettant au Préfet d’interdire de manifester sur tout le territoire pendant une durée d’un mois.

Les décisions d’interdiction de manifester seront soumises au contrôle du juge administratif, qui s’assurera de leur caractère nécessaire et proportionné, comme il le fait déjà pour toutes les autres mesures de police administrative.

Les individus concernés par les interdictions administratives de manifester, ainsi que ceux qui sont concernés par les interdictions judicaires de manifester, seront inscrits dans le fichier des personnes recherchées, facilement consultable par les forces de l’ordre lors d’un contrôle.

Ce texte permettra également à l’autorité judiciaire d’apporter une réponse plus ferme aux actes de violence, causés par des individus aux modes d’action conçus pour entraver l’intervention des pouvoirs publics. Agissants masqués, cagoulés, les auteurs des violences échappent largement aux sanctions pénales, le juge étant dans l’impossibilité de leur attribuer la responsabilité dans la commission d’actes déterminés.

C’est la raison pour laquelle, et il s’agit de la mesure essentielle de ce texte, un délit de dissimulation du visage au sein ou aux abords d’une manifestation, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende est créé. Les forces de l’ordre pourront ainsi interpeller toute personne qui dissimule volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis. La justice pourra ainsi condamner une violence qui aujourd’hui échappe trop souvent à la sanction pénale.

Enfin, la proposition de loi introduit la possibilité pour l’État de se retourner financièrement contre les auteurs des dommages.

Le Groupe Les Républicains a cherché à assurer la liberté de manifester dans notre pays, en garantissant un juste équilibre entre efficacité des mesures coercitives et respect des droits et libertés. Il s’agit de graver dans le marbre de la loi la possibilité de mettre hors d’état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l’ordre, ceux qui nuisent au droit de manifester paisiblement.