Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires

Le Sénat a adopté la proposition de loi socialiste reprenant quatre articles du projet de loi EGALIM censurés par le Conseil constitutionnel (au motif qu’ils n’avaient pas de lien direct avec le texte). Elle était en discussion commune avec la proposition de loi de Gilbert Bouchet tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur de l’aire délimitée ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée.

Article 1er : Étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation

A l’issue des travaux du Sénat, cet article prévoit que la dénomination « fromage fermier » sera réservée aux fromages fabriqués selon les techniques traditionnelles, par des producteurs utilisant le lait de leur exploitation. Tous les fromages pourront être qualifiés de fermiers, et pas seulement ceux sous signe de qualité. Lorsque l’affinage aura lieu en dehors de l’exploitation, le nom de l’affineur et du producteur devra apparaître sur l’étiquette.

Article 2 – Abrogation de la loi de 1957 protégeant l’appellation « Clairette de Die »

Article 3 – Etiquetage de l’origine du miel

Au terme de son examen, cet article prévoit qu’en cas de mélange de miels en provenance de plusieurs pays, l’étiquette devra indiquer en toutes lettres les noms des pays d’origine du miel, cela par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel.

Pour lutter contre la fraude, massive sur ce produit, l’article donne également une définition du miel, conforme au droit européen et améliore sa traçabilité (origine florale, végétale, territoriale…).

Article 4 – Renforcement de l’obligation d’affichage du pays d’origine sur l’étiquette des vins

Dans une rédaction différente, cet article prévoit qu’il est interdit de laisser penser qu’un produit a une origine française quand ce n’est pas le cas et qu’il n’y a aucune dérogation possible à ce principe pour les vins.

Articles additionnels adoptés (des articles également censurés dans EGALIM) :

  • Interdiction de l’utilisation de certaines dénominations commerciales associées aux produits d’origine animale, pour des produits alimentaires essentiellement d’origine végétale (par exemple « steak végétal »).
  • Inscription de façon lisible sur les cartes de l’origine des vins vendus par les professionnels de la restauration sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.

Article 5 – Entrée en vigueur

Les miels ne respectant pas les règles d’étiquetage mentionnées à l’article 3 pourront être écoulés jusqu’au 1er septembre 2021.