Projet de loi pour une Ecole de la confiance

A partir du 14 mai prochain, le Sénat examinera le projet de loi pour une école de la Confiance après son examen en commission de la culture et l’adoption de 141 amendements. Un texte profondément modifié fera donc l’objet des débats. Max Brisson rapporteur du texte pour la commission de la Culture au Sénat a déploré le manque de concertation et de dialogue de la part du Gouvernement vis-à-vis de la communauté éducative, des territoires et des parents.

Il a noté quelques avancées reprenant des préconisations de notre majorité sénatoriale, tels que l’évaluation des établissements scolaires, l’extension du champ des expérimentations, la création d’établissements à vocation internationale, ou le renforcement du contrôle de l’État sur le contenu de la formation initiale des enseignants…

Il a cependant apporté de nombreuses modifications au projet de loi qu’il juge globalement décevant, formant un ensemble disparate, car principalement rédigé pour mettre en œuvre la promesse électorale du président de la République d’une scolarité obligatoire à trois ans.

Les enjeux du Gouvernement

L’obligation d’instruction à partir de 3 ans pour garantir les savoirs fondamentaux.

  • l’instauration d’une obligation d’instruction à partir de trois ans, au lieu de six ans actuellement, en prévoyant une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes ;
  • l’amélioration de l’information fournie aux familles instruisant leurs enfants à domicile, concernant l’objet et les modalités des contrôles pédagogiques dont elles font l’objet et les sanctions auxquelles elles s’exposent en cas de non-respect des dispositions encadrant l’instruction en famille.

La transformation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ)

Il reviendrait désormais aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale d’arrêter leur référentiel de formation, l’objectif étant que la qualité de la celle-ci soit la même sur tout le territoire.

Plusieurs habilitations du Gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnances

Le titre IV vise à simplifier le système éducatif. Il prévoit notamment :

  • l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ;
  • la mise en œuvre d’un mécanisme de compensation entre l’attribution par l’État des bourses nationales de lycée aux familles d’une part et d’autre part le recouvrement des frais de pension ou de demi-pension par l’établissement public local d’enseignement (EPLE) qui gère les services d’hébergement et de restauration.

Le titre V (articles 22 à 25) comprend des dispositions diverses dont une habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives particulières à l’outre-mer.

Dispositions adoptées en commission_Sénat

Synthese_rapport _PJL_ecole_confiance