28 propositions pour donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique

Ce 22 mai 2019, la commission des lois du Sénat a adopté les propositions présentées par Catherine Di Folco et Didier Marie, rapporteurs, destinées à mieux intégrer les personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique.

Depuis la loi fondatrice du 11 février 2005, les employeurs ont consenti à de nombreux efforts pour relever le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, qui est passé de 3,74 % à 5,61 %. Chaque année, les administrations recrutent plus de 30 000 agents handicapés, soit deux fois plus qu’en 2009.

Pour autant, les objectifs assignés en 2005 ne sont que partiellement atteints et le système de promotion du handicap dans la fonction publique est aujourd’hui à bout de souffle. 

Seul le versant territorial respecte son obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, tandis, qu’avec un taux d’emploi de 4,65 %, l’État est en retard et les actions menées par les ministères manquent de coordination.

De plus, en difficultés financières, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a drastiquement réduit le montant de ses aides, qui ont baissé de 30 % entre 2014 et 2018.

Face à l’urgence de la situation, les rapporteurs demandent notamment au Gouvernement, dès la prochaine loi de finances, d’expérimenter une réforme globale du modèle de financement du FIPHFP sur la base de deux principes : une cotisation universelle serait assise sur la masse salariale de chaque employeur public et un système de « bonus / malus » permettrait de valoriser les efforts des administrations les plus vertueuses.

Les 28 propositions ont vocation à être intégrées au projet de loi de transformation de la fonction publique, dont l’examen en commission des lois du Sénat est prévu le mercredi 12 juin 2019.

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