Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé : l’Assemblée nationale et le Sénat parviennent à un accord.

La collaboration approfondie entre nos deux assemblées a permis d’adopter une rédaction commune sur un projet de loi important, appelé à structurer notre système de santé pour plusieurs années, alors que nous constatons tous l’urgence de la demande d’accès aux soins dans nos territoires.

L’introduction, par un amendement transpartisan du Sénatd’une séquence de professionnalisation territoriale à la fin du troisième cycle des études de médecine (article 2), a constitué le cœur des débats. Un travail attentif entre les rapporteurs des deux assemblées a permis de dégager une rédaction de compromis, prévoyant l’obligation pour les étudiants de troisième cycle de médecine générale et d’autres spécialités de premier recours d’effectuer un stage d’au moins six mois en médecine ambulatoire, en priorité dans les zones sous-denses, sous le régime de l’autonomie supervisée. Cette rédaction permettra de faire découvrir l’exercice ambulatoire à l’ensemble d’une promotion de médecine et aux territoires de disposer du renfort d’étudiants parvenus presque au terme de leur formation.

Plusieurs des enrichissements du texte défendus par le Sénat ont par ailleurs été conservés. Il en est ainsi, sur le volet numérique, de l’automaticité de l’ouverture de l’espace numérique de santé et du dossier médical partagé (article 12). Sur le volet territorial, l’intégration dans le champ de la négociation conventionnelle des conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins (article 4 bis A, introduit à l’initiative de la commission du développement durable) figure également dans le texte adopté.

Si ces avancées constituent un premier pas, elles ne suffiront cependant vraisemblablement pas à répondre à la demande d’accès aux soins exprimée par la population à l’occasion du grand débat national. Le travail engagé devra donc être poursuivi dans les prochains textes en discussion au Parlement, à commencer par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

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