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Projet de loi de programmation militaire, la commission des lois du Sénat renforce le contrôle parlementaire du renseignement et encadre le dispositif de cyberdéfense

Ce projet de loi, qui sera examiné en séance au Sénat à partir du 22 mai, a pour objet de déterminer la programmation militaire de la France pour les années 2019 à 2025. Cette programmation s'articule autour de quatre axes principaux : permettre aux armées de remplir leurs missions de manière soutenable et durable ; …

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Retour de Ceuta et Mellila

Ceuta et Mellila d'une superficie de 30,8 km2 regroupent 155 000 habitants. Enclaves espagnoles du Nord du Maroc, elles  constituent des portes d'accès vers l'Europe et sont soumises depuis plusieurs années à une forte pression migratoire venue d'Afrique Sub-saharienne.  Je me suis rendu à Ceuta les 19 et 20 avril dernier pour comprendre cette route des migrants. …

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Projet de programme de stabilité pour les années 2018 à 2022

Une étape du calendrier budgétaire instaurée en 2011 Depuis 2011, les programmes de stabilité budgétaire sont transmis à la Commission européenne non en décembre, c'est-à-dire après la discussion budgétaire, mais au plus tard à la fin du mois d'avril. L'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, …

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En 2016, les collectivités ont financé « plus de 60 % » des exonérations fiscales décidées par l’Etat

Les collectivités locales n’ont été compensées par l’Etat qu’à hauteur de 39 % des allègements fiscaux décidés par le législateur en 2016. C’est ce que révèle la deuxième étude capsur2 que vient de publier l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) et qui dresse un état des lieux des allègements de fiscalité directe …

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Le Sénat maintient les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté, par 286 voix pour et 19 voix contre, la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération après l'avoir profondément modifiée. Le texte initial, tel que voté à l'Assemblée Nationale, donne …

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La commission des lois du Sénat maintient les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Le sénat examinera ce mardi 17 avril la proposition de loi de l’Assemblée nationale relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes , déposée par les députés LREM, créant un régime transitoire permettant à des communes constituant une minorité de blocage au sein d’une communauté de communes de …

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Proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

Contexte de la proposition de loi Cette proposition de loi vise à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi du 15 avril 2013. Pour rappel, cette expérimentation au titre de l’article 72 de la Constitution prévoyait pour une durée de cinq années « de favoriser l'accès à l'eau …

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