Projet de programme de stabilité pour les années 2018 à 2022

Une étape du calendrier budgétaire instaurée en 2011 Depuis 2011, les programmes de stabilité budgétaire sont transmis à la Commission européenne non en décembre, c'est-à-dire après la discussion budgétaire, mais au plus tard à la fin du mois d'avril. L'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, …

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En 2016, les collectivités ont financé « plus de 60 % » des exonérations fiscales décidées par l’Etat

Les collectivités locales n’ont été compensées par l’Etat qu’à hauteur de 39 % des allègements fiscaux décidés par le législateur en 2016. C’est ce que révèle la deuxième étude capsur2 que vient de publier l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) et qui dresse un état des lieux des allègements de fiscalité directe …

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Le Sénat maintient les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté, par 286 voix pour et 19 voix contre, la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération après l'avoir profondément modifiée. Le texte initial, tel que voté à l'Assemblée Nationale, donne …

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La commission des lois du Sénat maintient les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Le sénat examinera ce mardi 17 avril la proposition de loi de l’Assemblée nationale relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes , déposée par les députés LREM, créant un régime transitoire permettant à des communes constituant une minorité de blocage au sein d’une communauté de communes de …

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Proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

Contexte de la proposition de loi Cette proposition de loi vise à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi du 15 avril 2013. Pour rappel, cette expérimentation au titre de l’article 72 de la Constitution prévoyait pour une durée de cinq années « de favoriser l'accès à l'eau …

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Principales données économiques et financières

Croissance économique : + 2 % en 2017 Malgré une reprise économique plutôt solide, la croissance française demeure en 2017 encore en-deçà de la moyenne européenne : + 2,3 % en moyenne prévus en 2017 dans la zone euro et + 2,4 % dans l’UE. La croissance française se rapproche de son niveau de 2011 (+ 2,1 …

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Commission DETR : dossiers à déposer avant le 15 avril

Dans le cadre du remplacement de la dotation d’action parlementaire (DAP) – supprimée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique – par un abondement des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et EPCI, des précisions ont été apportées par l’instruction ministérielle du …

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Loi de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ont été publiées respectivement le 31 décembre 2017 et le 23 janvier 2018. Ces deux textes contiennent des dispositions très substantielles concernant les collectivités territoriales : notamment la mise en œuvre de la contractualisation pour 340 …

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Statut de l’élu local

Lors de sa réunion du 1er juin dernier, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je suis Secrétaire, a organisé un débat thématique d’orientation sur le statut de l’élu local. Dans ce cadre, je suis chargé, avec Dominique Voynet, de rédiger un rapport sur la question du cumul des mandats. Ce …

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