Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2017

Concomitamment au débat d’orientation des finances publiques (DOFP), le projet de loi de règlement (PLR) du budget et d’approbation des comptes de 2017, composé d’un article liminaire et de 6 articles, permet de contrôler l’exécution budgétaire de l’année écoulée et d’évaluer, par le truchement de rapports annuels de performance contenus en annexe, la mise en …

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À la Une

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : la commission des affaires économiques du Sénat réaffirme le rôle des collectivités territoriales dans la politique du logement et privilégie les dispositifs permettant de prendre en compte la diversité des territoires

Lundi 16 juillet 2018 à 14h30, le Sénat entame l'examen en séance publique du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Lors de son examen, la commission des affaires économiques a été particulièrement attentive à la place des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat et …

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Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Jeudi 14 juin 2018, le Sénat a adopté en première la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Cette proposition de loi est issue des travaux menés entre juillet 2017 et avril 2018 par le groupe de travail transpartisan du Sénat sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, qui a …

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Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Mardi 12 juin 2018 dans l’après-midi, le Sénat entame l’examen en séance publique de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Mathieu DARNAUD, à la demande du groupe Les Républicains. Cette proposition de loi vise à remédier à la fracture grandissante entre …

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À la Une

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur ce vendredi 25 mai 2018

Les conséquences pour les collectivités territoriales de ce nouveau règlement sont importantes, gérant de nombreuses données personnelles (fichiers de l’état civil, listes électorales, fichiers relatifs à la fiscalité locale, fichiers cadastraux, fichiers sociaux, fichiers de recensement de la population, fichiers des logements vacants, fichiers des associations subventionnées, fichiers des cantines scolaires, etc.) et recourent de …

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Projet de programme de stabilité pour les années 2018 à 2022

Une étape du calendrier budgétaire instaurée en 2011 Depuis 2011, les programmes de stabilité budgétaire sont transmis à la Commission européenne non en décembre, c'est-à-dire après la discussion budgétaire, mais au plus tard à la fin du mois d'avril. L'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, …

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En 2016, les collectivités ont financé « plus de 60 % » des exonérations fiscales décidées par l’Etat

Les collectivités locales n’ont été compensées par l’Etat qu’à hauteur de 39 % des allègements fiscaux décidés par le législateur en 2016. C’est ce que révèle la deuxième étude capsur2 que vient de publier l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) et qui dresse un état des lieux des allègements de fiscalité directe …

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Le Sénat maintient les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté, par 286 voix pour et 19 voix contre, la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération après l'avoir profondément modifiée. Le texte initial, tel que voté à l'Assemblée Nationale, donne …

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La commission des lois du Sénat maintient les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Le sénat examinera ce mardi 17 avril la proposition de loi de l’Assemblée nationale relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes , déposée par les députés LREM, créant un régime transitoire permettant à des communes constituant une minorité de blocage au sein d’une communauté de communes de …

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Proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

Contexte de la proposition de loi Cette proposition de loi vise à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi du 15 avril 2013. Pour rappel, cette expérimentation au titre de l’article 72 de la Constitution prévoyait pour une durée de cinq années « de favoriser l'accès à l'eau …

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