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Création d’une mission commune d’information sur la prévention et la protection contre les abus sexuels dans tous les lieux d’accueil des mineurs

Réunie le mercredi 17 octobre 2018 afin d’examiner la proposition de résolution présentée par M. Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d’autorité, au sein de l’Église catholique, en …

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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : je demande l’imprescriptibilité des crimes sexuels à l’encontre des mineurs et la reconnaissance de l’amnésie traumatique

Mercredi 4 juillet 2018, le Sénat entame l'examen en séance publique du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le Gouvernement souhaite par ce texte renforcer l'arsenal législatif sur quatre points : - l'allongement du délai de prescription (article 1er) : le projet de loi porte de vingt à trente ans le …

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Pédophilie : mobilisation à Lyon autour d’une loi contre “l’oubli” – reportage de France 3

A l’heure où le gouvernement prépare un texte de loi sur les violences sexistes et sexuelles, des acteurs de la région se mobilisent contre la pédophilie. Une femme victime, un sénateur et "La Parole Libérée" bousculent les esprits pour faire en sorte que les viols sortent de l'oubli. Voir le reportage  

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Le Sénat fait entrer l’amnésie traumatique dans la loi

Ce mardi au Sénat a eu lieu en séance publique l’examen de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.  Deux amendements concernant la reconnaissance de l’amnésie traumatique que je présentais ont été adoptés. Il s’agit d’une première dans la reconnaissance de l’amnésie traumatique comme élément …

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Imprescriptibilité souhaitée pour les crimes sexuels commis contre des mineurs

Ce mardi au Sénat aura lieu en séance publique l’examen de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.  Issue d’un groupe de travail de la commission des lois du Sénat, cette proposition de loi traduit la nécessité de définir et de mettre en œuvre une …

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La proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, en séance publique mardi 26 mars

Cette PPL est issue des travaux de la commission des lois ayant abouti à la présentation d’un rapport d’information pluraliste n°289 (2017-2018) intitulé « Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles ». Le groupe de travail s’était assigné d’établir un état des lieux partagé et de mener une réflexion sereine et approfondie, dans un contexte marqué par plusieurs …

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Proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

Lundi 12 février 2018, Philippe BAS, Marie MERCIER, François-Noël BUFFET, Maryse CARRÈRE et Françoise GATEL ont déposé au Sénat la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. La présente proposition a pour objet de donner une traduction législative à cette stratégie globale. L'article 1er approuve le rapport annexé …

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Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles

Après avoir établi un diagnostic partagé concernant les violences sexuelles faites aux mineurs, le groupe de travail a jugé nécessaire de proposer une stratégie globale qui repose sur quatre piliers : prévenir plus efficacement les violences sexuelles commises à l'encontre des mineurs ; faciliter la libération et permettre la prise en compte effective de la …

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L’âge du consentement sexuel en débat au tribunal correctionnel de Pontoise

Un homme de 29 ans est jugé à partir de ce mardi au tribunal correctionnel de Pontoise pour "atteinte sexuelle" après avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. L’affaire avait relancé le débat sur un âge minimal du consentement, qui devrait être inscrit prochainement dans la loi. Alors, à partir de …

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