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Réforme de la justice : le Conseil constitutionnel donne raison au Sénat en censurant 12 % des articles du projet de loi

Dans sa décision du 21 mars 2019 sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont j’étais co-rapporteur au Sénat,  le Conseil constitutionnel a confirmé les positions défendues par le Sénat sur de nombreuses mesures en censurant treize des cent neuf articles en tout ou partie, soit près de 12 % …

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Affaire Benalla : décision du bureau du Sénat de transmettre à la justice les cas d’Alexandre Benalla, Vincent Crase, Alexis Kohler, Patrick Strzoda et du général Lavergne, pour possible faux témoignage

Le Bureau du Sénat s’est réuni jeudi 21 mars 2019 sous la présidence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat. Par courrier en date du 20 février 2019, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, Mme Muriel Jourda et M. Jean-Pierre Sueur, rapporteurs, ont demandé au Président du Sénat que le Bureau se …

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Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

Le Sénat vient d’adopter définitivement la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, que nous avons déposée à l'initiative de Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains du Sénat. Depuis de nombreuses années, notre pays est confronté à la montée en puissance de groupuscules ultra-violents, qui …

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Prisons : quand Belloubet s’opposait à la fouille systématique des visiteurs de détenus

Sur Twitter, le rapporteur du projet de loi Justice, François-Noël Buffet rappelle que Nicole Belloubet s’était opposée, en octobre dernier, à un amendement autorisant la fouille systématique des visiteurs de détenus. Une possibilité « contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme » rappelait-elle. Lire l'article de Public Sénat

Renforcement du maintien de l’ordre public dans les manifestations : la commission des lois adopte la proposition de loi sans modification

La commission des lois a adopté, ce mercredi 6 mars, sans modification, la proposition de loi présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues membres du groupe Les Républicains, visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 5 février dernier. Le Sénat avait voté …

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Notre justice a besoin d’être remise à niveau

Au cours de sa séance publique du 12 février 2019, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avec de nouvelles modifications. Voir mon intervention en séance J’avais proposé avec mon collègue Detraigne en tant que rapporteurs, à la commission des lois, de …

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Réforme de la justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat plus protecteur des libertés et garant de la proximité de l’institution judiciaire dans les territoires

Le 30 janvier dernier, la commission des lois a organisé une table ronde avec les représentants des avocats, des magistrats et des fonctionnaires de greffe, afin de renouer le dialogue et de trouver des solutions d’avenir sur la réforme de la justice. Cette table ronde a clairement montré que les options retenues par le Sénat en première …

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Réforme de la justice: le Sénat demande sa suspension

Voir le débat à partir de 1'02'05 A l’occasion des questions au gouvernement, ce jeudi 31 janvier Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, a demandé la suspension de l'examen de la réforme de la justice. L'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière en nouvelle lecture le projet de réforme de la …

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Réforme de la justice : sortir de l’impasse

La commission des lois du Sénat organise le 30 janvier 2019 une table ronde avec les représentants des milieux judiciaires, suivie d’une audition de la garde des sceaux Les avocats, les magistrats et les fonctionnaires de greffe sont nombreux à demander la suspension de la réforme de la justice et l’ouverture d’un dialogue sur l’avenir …

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Le bilan contrasté de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) un an après son entrée en vigueur

Après un premier état des lieux établi au mois d’avril 2018, M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord), rapporteur de la mission pluraliste créée le 21 novembre 2017 par la commission des lois du Sénat pour assurer le contrôle et le suivi de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, …

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