Proposition de loi de lutte contre le terrorisme

Déposée le 17 décembre 2015 par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau, François Zocchetto et Michel Mercier, cette initiative parlementaire a pour but de combler plusieurs lacunes de la législation pénale en vigueur et de renforcer les moyens judiciaires de la lutte antiterroriste. Bien que l'arsenal législatif antiterroriste ait été assez régulièrement complété au cours des …

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