À la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 octobre 2020 demandant au Gouvernement de légiférer avant le 1er mars 2021 sur la loi visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, j’ai pris, en qualité de président de la Commission des Lois au Sénat, l’initiative de rédiger une proposition de loi.
Proposition de loi visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Proposition de loi visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Contacter François-Noël Buffet
Permanence parlementaire
21, rue d’Algérie
69001 Lyon
Téléphone : 04 72 39 36 00
Résaux sociaux