Sécurité Globale : la commission des lois renforce les garanties en matière de liberté

par | 4 Mar 2021 | Commission des Lois, communiqués, Sénat

Sécurité Globale : la commission des lois renforce les garanties en matière de liberté

4-Mar-2021 | Commission des Lois, communiqués, Sénat

Réunie le 3 mars 2021, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale en la modifiant par de nombreux amendements.

Tout en partageant les objectifs du texte – de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée, la commission a souhaité, selon son président, François-Noël Buffet « apporter les garanties nécessaires à la protection des libertés afin de restaurer la confiance entre les forces de sécurité et la société civile ».

À cette fin, s’appuyant notamment sur les recommandations formulées par la CNIL qu’elle avait saisie pour avis, la commission a adopté 73 amendements tendant en particulier à :

  • Conforter la police municipale en tant que force de la sécurité du quotidien ; 
  • Mieux structurer les acteurs de la sécurité privée ;
  • Encadrer les nouvelles technologies de captation des images pour mieux préserver les libertés ; 
  • Mieux protéger les forces de sécurité intérieure ;
    • en créant pour l’article 24 un nouveau dispositif instituant une nouvelle infraction dans la section relative à la protection de la vie privée, afin de sanctionner la provocation à l’identification d’un policier, gendarme ou policier municipal, ou d’un membre de leur famille. Celui-ci insère également dans la section relative aux atteintes aux droits des personnes du fait des fichiers ou traitements informatiques une interdiction de la création de fichiers à des fins d’identification malveillante des agents publics.
  • Renforcer la sécurité dans les transports.

 

Le projet de loi sera examiné en séance publique le 16 mars prochain.

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Téléphone : 04 72 39 36 00

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