Accord en Commission Mixte Paritaire sur ma PPL tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention – 23/03/2021

par | 23 Mar 2021 | Commission des Lois, Proposition de Loi, Sénat

Accord en Commission Mixte Paritaire sur ma PPL tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention – 23/03/2021

23-Mar-2021 | Commission des Lois, Proposition de Loi, Sénat

Réunis au Sénat le 23 mars 2021, les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord sur ma Proposition de Loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Les détenus pourront désormais saisir le juge de leurs conditions de détention.

 

 

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