1. DES DISPOSITIONS ARRIVANT À EXPIRATION JUSTIFIANT LE VOTE D’UNE LOI PAR LE PARLEMENT
Faute d’intervention du législateur, plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure arriveront à échéance en 2021, après avoir été prorogées de sept mois par la loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851 3 du code de la sécurité intérieure.
Sont concernées, d’une part, les dispositions introduites par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi « SILT », pour prendre le relais du régime de l’état d’urgence, et, d’autre part, une disposition créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement portant sur la technique dite de l’algorithme.
La pérennisation de la technique de l’algorithme s’inscrit dans un contexte plus large de réforme de la loi relative au renseignement, notamment pour adapter les techniques de renseignement aux évolutions technologiques (dont la 5G) et à la récente décision du Conseil d’État du 21 avril 2021 relative notamment à la conservation générale et indifférenciée des données de connexion.
