LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT EN DÉTAILS

La procédure législative – Le contrôle de l’activité du Gouvernement

49 membres issus de tous les groupes politiques du Sénat (8), avec une majorité de membres LR (21), compte tenu de l’équilibre politique. Assistés par une équipe de fonctionnaires (22 personnes, dont 12 administrateurs) propres au Sénat.

Vaste champ de compétence : justice, administration pénitentiaire, sécurité intérieure, droit pénal et procédure pénale, droit civil, droit commercial, droit immobilier, sécurité civile ; et tous les textes de nature constitutionnelle.

• Compétences législatives

En conséquence, la commission des lois concentre plus de 50 % de l’ordre du jour législatif du Sénat (alors qu’elle n’est que l’une des 7 commissions permanentes).

Une forte activité (données relatives à la session 2019-2020) :

• 78 réunions totalisant 196 heures (96 réunions pour 152 h 34 en 2018-2019)
• 11 projets de loi et 18 propositions de loi examinés au fond (6 projets de loi et 33 propositions de loi au fond en 2018-2019)
• 0 projet de loi et 1 proposition de loi pour avis (2 projets de loi et 1 proposition de loi pour avis en 2018-2019)
• 38 rapports ou avis législatifs, hors projet de loi de finances (42 en 2018‑2019). Ces rapports émanent d’un ou plusieurs sénateurs de la commission qui est chargé de conduire des travaux préparatoires (examen des textes ; auditions de personnes intéressées – ministères, institutions, groupes d’intérêt, personnalités qualifiées) et de présenter des propositions de modification au texte, qui seront acceptées ou non par la commission et défendues en séance publique. (Ainsi, en 2018-19 : 575 auditions des rapporteurs, représentant 434 h)
• 14 avis budgétaires (identique en 2018-2019)
  Ces compétences s’exercent dans le cadre du bicamérisme, ce qui implique donc, au-delà de marquer des spécificités politiques (en cas de divergence des majorités) ou institutionnelles (rôle spécifique de représentation des territoires pour le Sénat), une volonté de conciliation entre les chambres lorsque cela est possible. Cela passe, en pratique, par les commissions mixtes paritaires (13 réunions en 2019-2020). En cas d’échec, dernier mot à l’Assemblée qui reprend son texte en lecture définitive, en retenant si elle le souhaite les modifications du Sénat dans les lectures antérieures.

• Compétences en matière de contrôle

Dans son champ de compétences, la commission conduit des travaux d’information et de contrôle, essentiellement avec des « binômes » de rapporteurs majorité sénatoriale/opposition sénatoriale.

* Cela prend la forme de missions d’information, qui peuvent être dotées des pouvoirs de commission d’enquête : la mission « Benalla » en est l’exemple le plus médiatique. Le résultat des travaux mené est un rapport information, et pour la mise en œuvre des préconisations de nature législative, une proposition de loi (par ex : pour l’évaluation de la loi SILT et pour la réforme de la responsabilité civile) ou des amendements aux textes du Gouvernement (ex : le rapport en 2017 « Cinq ans pour sauver la justice », et les modifications votées dans le PJL de programmation de la justice en 2019).

En 2019-2020 : 11 rapports d’information (dont 3 relatifs au suivi de la gestion de la Covid-19 dans les domaines de compétence de la commission) :

• Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée
• Cybercriminalité : un défi à relever aux niveaux national et européen
• Mieux organiser la Nation en temps de crise
• La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : 2 ans après – bilan et propositions
• Pour une grande loi Guyane (A l’issue d’un déplacement sur place en novembre 2019)
• Sur l’obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs
• Violences contre les sapeurs-pompiers : 18 propositions pour que cesse l’inacceptable
• Plan d’action pour une plus grande sécurité des maires – Résultats de la consultation lancée par le Sénat

* Droit d’opposition à certaines nominations du président de la République

Par exemple : pour le Défenseur des droits ; le conseil supérieur de la magistrature ; la HATVP ; le Conseil constitutionnel…