« Le Conseil constitutionnel a donné au législateur jusqu’au 1er mars pour voter un texte permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter le droit à être incarcéré dans des conditions dignes. Face à l’attentisme du gouvernement, le Sénat est à l’initiative et dégaine une proposition de loi. »
15/02/2021 – Article à lire sur Public Sénat – « Prisons indignes : une proposition de loi du Sénat prend les devants »
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