Pouvoir contester ses conditions de détention quand elles sont jugées indignes : le Parlement a définitivement adopté mardi 30 mars, via un ultime vote unanime de l’Assemblée nationale, une proposition de loi ouvrant une possibilité de recours pour les détenus.
Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a salué « une avancée historique » même si cette proposition de loi « ne résoudra à elle seule la question de la surpopulation carcérale ».
En première lecture début mars devant le Sénat, il avait indiqué que 849 détenus étaient « aujourd’hui contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol ».
La proposition de loi du président de la commission des lois du Sénat François-Noël Buffet (LR), qui a fait l’objet d’un accord express entre députés et sénateurs, prévoit dans quelles conditions et selon quelles modalités un détenu peut saisir le juge judiciaire lorsqu’il estime subir des conditions indignes de détention, afin qu’il y soit mis fin.
La personne en détention provisoire pourra saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), celle condamnée qui exécute sa peine le juge de l’application des peines (JAP).
C’est seulement si le problème n’est pas résolu par l’administration pénitentiaire dans le délai imparti – dix jours à un mois – que le juge pourra ordonner le transfèrement de la personne détenue, ou sa mise en liberté si elle est placée en détention provisoire, ou encore un aménagement de peine sous conditions si elle est définitivement condamnée.
Plusieurs députés d’opposition ont dit leurs doutes sur le fait que le recours soit bien « effectif », notamment du fait de son formalisme qui risque de décourager des détenus.
L’insoumis Ugo Bernalicis a indiqué voter pour, mais « sans enthousiasme » : en nombre de personnes en détention, « d’ici quatre mois on va revenir au niveau d’avant Covid alors que le Covid n’est pas terminé ».
L’Observatoire international des prisons (OIP) a déploré dans un communiqué une « loi en demi-teinte », car selon l’association, le mécanisme mis en place « repose essentiellement » sur « le transfert du détenu vers un autre établissement pénitentiaire », ce qui peut être redouté quand la famille est proche par exemple.
De plus, le dispositif « donne un rôle beaucoup trop important à l’administration pénitentiaire, à la fois juge et partie », relève l’OIP. Le Conseil constitutionnel avait censuré le 2 octobre 2020 un article du code de procédure pénale qui freinait les recours de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes. Il avait exigé qu’une nouvelle loi soit votée avant le 1er mars 2021, échéance qui a donc été dépassée.
Cette décision faisait suite à un arrêt du 30 janvier 2020 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnant la France et à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Le gouvernement avait tenté de résoudre la question en décembre par un amendement à un autre texte, retoqué comme cavalier législatif, avant que François-Noël Buffet ne reprenne la main.
