Le texte, porté par la majorité présidentielle, avait été adopté en novembre par l’Assemblée nationale, mais le Sénat souhaitait en réécrire l’article 24.
Députés et sénateurs sont parvenus, lundi 29 mars, à un accord sur la proposition de loi controversée relative à la sécurité globale, qui devrait ainsi pouvoir être adoptée de manière définitive rapidement. Ce texte, porté par la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale et souhaité par le ministère de l’intérieur, avait fait l’objet de vives contestations à l’automne.
L’article 24 avait notamment cristallisé toutes les tensions : il prévoyait de sanctionner, dans le cadre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, « la diffusion malveillante » d’images de forces de l’ordre. Pour tenter d’apaiser la controverse, le Sénat s’était engagé à réécrire l’article polémique alors qu’une commission indépendante avait également été nommée par le premier ministre, Jean Castex, pour sa réécriture complète. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, avait réaffirmé que le gouvernement faisait « confiance » au Parlement pour la rédaction et le Conseil constitutionnel sera saisi sur cet article.
Dans la lignée de ce qu’avait voté le Sénat, à majorité de droite, les parlementaires réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont acté la création dans le code pénal d’un délit de « provocation à l’identification ». Il n’est plus fait référence à la loi sur la liberté de la presse.
Des « avancées concrètes »
« Face aux menaces de mort dont sont trop souvent victimes nos forces de l’ordre, nous renforçons leur protection en créant un nouveau délit à la provocation à l’identification d’un agent en intervention », s’est félicité le chef de file des députés La République en Marche (LRM) et ancien ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, dans une déclaration transmise à l’Agence France-Presse. Selon lui, « cette proposition de loi porte des avancées concrètes, attendues de longue date par les acteurs de notre sécurité ».
« Sénateurs et députés ont convenu de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée », salue aussi la chambre haute dans un communiqué. De son côté, François-Noël Buffet (LR), président de la commission des lois du Sénat, a estimé : « Dans le débat public qui a entouré la discussion de ce texte, beaucoup n’ont cessé d’opposer la nécessaire effectivité de l’intervention des forces de l’ordre et la préservation indispensable des libertés. Or, l’accord auquel nous avons abouti en CMP (…) permet précisément de trouver un équilibre entre ces préoccupations légitimes. »
Recours facilité aux caméras-piétons des policiers, aux drones lors des manifestations, mais aussi création d’une police municipale à Paris et élargissement des pouvoirs des agents de police municipale : la proposition de loi des députés LRM avait été largement mise en musique par le ministère de l’intérieur, au diapason des syndicats de policiers. Assemblée et Sénat doivent encore valider ce texte de compromis, via deux ultimes votes dont les dates n’ont pas encore été fixées.
